L'arbitrage commercial international: notion et sentence arbitrale

Extraits

[...] En effet, les parties ont la liberté de choisir leurs arbitres, de choisir la procédure, la liberté de choisir le droit applicable lorsqu'il s'agit d'un arbitrage en droit. L'arbitrage conduit à une justice détachée de toute souveraineté étatique. L'arbitre international n'a pas de for, il ne rend pas la justice au nom d'un Etat. Il n'exprime aucune souveraineté étatique. Pour cette raison, c'est un mode de justice particulièrement bien adapté lorsque les parties ne partagent pas la même culture juridique et donc ne veulent pas s'en remettre à un juge étatique qui risquerait d'être plus proche de l'une ou de l'autre. On garantit donc une certaine neutralité. [...]

[...] Or en matière d'arbitrage international, si l'arbitrage a eu lieu en France, elle peut seulement faire l'objet d'un recours en annulation pour vice grave (incompétence, irrégularité de la composition du TA, violation par le TA de sa mission etc.). Même lorsque l'arbitrage est international, il doit se dérouler en un lieu. Or, le siège de l'arbitrage est éminemment important car, d'une manière générale, c'est le siège de l'arbitrage qui détermine les juridictions qui seront compétentes pour connaître des voies de recours contre la sentence. En particulier, pour connaître du recours en annulation. Il faut signaler l'essor de l'arbitrage dans le commerce international. [...]

[...] Ce consentement à l'arbitrage n'est pas toujours donné par les parties de manière simultanée : arbitrage CIRDI (centre international de règlement des différends relatifs aux investissements). C'est un centre qui a été instauré à l'initiative de la banque mondiale, né de la convention de Washington de Mars 1965 et qui a vocation à régler les différends pouvant survenir entre les gouvernements et les investisseurs étrangers. Le CIRDI est un centre de règlement des différends entre Etats et investisseurs étrangers. Plus exactement, c'est un centre d'arbitrage. [...]

[...] Le demandeur doit produire la sentence ainsi que la convention d'arbitrage, accompagné de la traduction s'il y a lieu. Le juge vérifie, au stade de la demande, que la sentence n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international. La décision du président du TGI peut faire l'objet d'un appel et, dans ce cas, la cour d'appel vérifie que la sentence n'est pas viciée par l'un des cinq vices qui est susceptible de conduire à l'annulation des sentences qui auraient été prononcées en France. [...]

[...] Autrement dit, la clause d'arbitrage dans un contrat international est valable et efficace dès lors que les parties l'ont voulu, à condition que sa validité ne heurte pas les règles impératives du droit français ni l'ordre public international. Paragraphe 3 : Les conditions de validité de la convention d'arbitrage international Le consentement des parties. Il n'est pas nécessaire que les parties soient commerçantes ni mêmes professionnelles à la différence de la règle applicable en matière d'arbitrage interne. L'arrêt Jaguar (30 mars 2004) le précise. [...]