L'apparition d'un nouvel État

Extraits

[...] Les eaux intérieures sont enclavées dans les ports et la mer territoriale est la bande maritime qui suit le tracé des côtes sur une larguer de 3 à 12 mille. À la mer territoriale peut s'ajouter une zone économique exclusive (ZEE) de 200 milles à partir de la côte (exploitation et recherches scientifiques). La zone continue est l‘espace de 24 milles nautiques sur lequel l'État côtier exerce ses compétences de contrôle sur la législation. Le droit international public distingue le plateau continental, la haute mer et le fond. [...]

[...] La Convention européenne de 1950 a souligné l'importance de la nationalité. C'est un lien juridique qui va rattacher une personne à un État. La Cour internationale de justice avec l'a?aire Nottebohm du 6 avril 1965 note la situation précaire des apatrides. Les étrangers ont la nationalité d'un autre État et peuvent avoir la protection des pays. L'extradition repose sur une convention, c'est une procédure internationale consistant à remettre à un État qui en a fait la demande d'un individu poursuivi ou condamné par la justice pénale de l'État demandeur. [...]

[...] La souveraineté de chaque État lui donne le droit de décider de son comportement vis-à-vis d'un autre. Face à un nouvel État, chaque État choisi s'il le reconnaît ou non. Dans la période récente, le caractère discrétionnaire a été subordonné par la reconnaissance d'un nouvel État. Elle tient à la régularité de sa création au regard du droit international, à l'interdiction du recours à la force. Un État qui utilise la force ne sera pas reconnu. Une nouvelle interdiction est née. [...]

[...] Les seules interdictions restent de conventions et de l'organisation de l'aviation civile internationale dans le domaine de la navigation aérienne. À la différence de l'espace atmosphérique, l'espace extra-atmosphérique échappe à toute autorité étatique. « L'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et autres corps céleste, peuvent faire l'objet d'appropriation internationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d'utilisation ni d'occupation ni par aucun autre moyen ». Le droit public contemporain est marqué par une prolifération de gestion. Il y a un processus de maillage en secteurs. Il faut prendre en compte des contraintes croissantes de l'activité économique. [...]

[...] La reconnaissance du gouvernement (pas de valeur juridique en faits) Les États pratiquent aussi la reconnaissance de gouvernement, c'est un acte unilatéral par lequel un État reconnaît la légitimité d'un nouveau gouvernement. Une fois l'État reconnu, les étapes qui ont des conséquences sur le gouvernement ne devront pas impacter le principe de la continuité de l'État et de la non-ingérence dans les affaires de l'État. Les changements de gouvernement n'affectent pas l'État lui-même. En droit international, la seule autorisation concerne l'effectivité du gouvernement en place et l'effectivité du nouveau gouvernement. Cela est dicté par la considération de politiques étrangères et elle peut s'appliquer sur des doctrines démocratiques. [...]