Le contrat d'agence commerciale (TD)

Roger H.

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Le contrat d'agence commerciale (TD)

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- La Sté « Ceramica », Sté italienne ayant son siège social à Rome, fabrique et commercialise des luxueuses gammes de carrelages, céramiques, marbres et autres granits.

- Elle souhaite vendre sur les nouveaux marchés émergents et désire pour ce faire conquérir les chantiers de constructions d'habitation des villas du nouveau quartier de Zinda ;

- Sa démarche nécessite pour cela de disposer au Burkina Faso, d'un interlocuteur natif du pays connaissant les entrepreneurs, clients, coutumes et usages de la négociation et ainsi vendre les marbres italiens qui paveront les villas avec cheminées des riches hommes d'affaires de Ouagadougou (...)

Sommaire

I) Qualifier juridiquement les deux clauses du contrat ci-dessus reproduites

II) Indiquer et justifiez la validité de telles clauses

III) Devant quel Tribunal M. Zakaria pourrait-il intenter une action en justice pour obtenir des indemnités de cessation de rapport ? Indiquer dès lors la qualité procédurale de chacune des parties au procès. La nationalité burkinabé du gérant, M. Zakaria est-elle à prendre en considération par une des deux juridictions européennes éventuellement compétente ?

IV) M. Zakaria souhaiterait saisir les juridictions allemandes, réputées plus rapides à traiter des procès : ces juridictions pourraient-elles valablement se reconnaître compétentes ? Justifiez

V) Si la juridiction de Rome devait être valablement saisie, expliquer la loi dont le juge romain fera application pour juger de la résiliation du contrat d'agence et justifier

VI) Expliquer quelle devrait être la décision du juge romain eu égard aux indemnités de cessation du contrat d'agence

VII) Indiquez la loi dont le juge romain devra faire application pour condamner la Sté Ceramica au versement de la commission de 7.200 000 CFA et justifiez

VIII) Même question si la juridiction allemande se reconnaissait compétente et devait statuer sur ledit litige ; justifiez et émettez deux hypothèses de lois valablement applicables au conflit

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Extraits

[...] Zakaria, soit la somme de CFA que la Sté Ceramica refuse pourtant de reconnaître à M. Zakaria Il est précisé que la Sté Ceramica a dû livrer la marchandise directement chez le client final : à Ouagadougou, résidence du Président Indiquez la loi dont le juge romain devra faire application pour condamner la Sté Ceramica au versement de la commission de CFA et justifiez ? Clause de loi applicable sur litige n'est pas valable puisque équivoque donc inapplicable le juge devra recourir à une convention internationale portant résolution de conflit de lois. [...]

[...] pas de clause de for compétent =>Règlement de Bruxelles 44/2001 principe : article 2 : Juridiction de l'Etat-Membre du défendeur Tribunal italien de Rome. Demanderesse : Polygammes Défenderesse : Ceramica NB : indifférence de la nationalité pour l'application du règlement de Bruxelles =>n'est pas un critère pris en considération. Seuls comptent : la qualité de défendeur et son lieu de résidence sur un territoire d'un EM (Etat membre Union Européenne) 4. M. Zakaria souhaiterait saisir les juridictions allemandes, réputées plus rapides à traiter des procès : Ces juridictions pourraient elles valablement se reconnaître compétentes ? justifiez. [...]

[...] Monsieur Zakaria» est le dirigeant d'une Sté allemande, située à Berlin appelée Polygammes En effet, la Sté allemande distribue en Afrique toutes gammes de divers produits européens de construction utiles à l'édifice de villas : toutes gammes de peintures, bois, verres, et carrelages. Monsieur M. Zakaria, burkinabé d'origine connaît très bien Ouagadougou pour y avoir longtemps vécu. Informé de la volonté de la Sté italienne de s'implanter sur le marché burkinabé, M. Zakaria s'est immédiatement mis en contact avec cette dernière afin de négocier un contrat d'agence commerciale. [...]

[...] Le juge romain reconnaitra au défendeur des indemnités en application de la loi italienne puisque c'est une disposition d'Ordre Public (dérivée de la directive européenne transposée dans l'ordre juridique italien). M. Zakaria se souvient également que le 10 juin dernier, grâce son talent de négociateur commercial, le Président Compaoré a passé commande de 60 millions de CFA de marbre Ceramica pour la quatrième résidence estivale qu'il compte se faire construire. Dès lors, le bon de commande signé sur place, à Ouagadougou, est antérieure à la résiliation. Cette commande donne droit à ce dernier à une commission de de la facture au bénéfice de la Sté de M. [...]

[...] Le contrat reconnaît une commission de à «Polygammes» sur chaque vente effectuée au bénéfice de Ceramica Le contrat stipule également les clauses suivantes : Tout litige relatif à l'exécution du présent contrat sera régi par les dispositions de la loi désignée d'un commun accord entre les parties.» Tout litige relatif à la résiliation du présent contrat sera régi par les dispositions de la loi libanaise.» M. Zakaria, ne comprend pas pourquoi prévoir une telle loi ni l'insistance dont fait preuve la Sté Ceramica mais, sous le charme de la gérante italienne, il perd la raison et décide alors de signer le contrat d'agence qui lui est proposé sans négocier davantage 1. Qualifier juridiquement les deux clauses du contrat ci-dessus reproduites : 2. Indiquer et justifiez la validité de telles clauses : Clauses de Loi applicable / electio juris. [...]

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