L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) est-il compatible avec la convention sur la diversité biologique ?

Extraits

[...] La Convention des Nations Unies sur la Diversité biologique (CDB) a été ratifiée par plus de cent cinquante Etats, et pour la première fois, la protection de la diversité biologique apparaît comme une préoccupation commune de l'humanité En effet, l'exploitation des écosystèmes, des espèces et des gènes doit se faire au bénéfice de l'humanité mais de telle manière et à un rythme tel qu'elle n'entraîne pas, à long terme, une diminution de la diversité biologique. C'est pourquoi la CDB fixe trois objectifs principaux, à savoir : la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments constitutifs et enfin le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation de ses ressources génétiques. Parallèlement à cela, la CDB reconnaît que certaines ressources génétiques peuvent avoir un potentiel commercial. D'ailleurs ses dispositions font plus qu'encourager le partage des avantages. [...]

[...] Certes la protection de la propriété intellectuelle encourage l'innovation et le développement, mais la vision pessimiste décrite ci- dessus doit être réfutée pour plusieurs raisons. Premièrement, elle suppose que les OGM sont vraisemblablement dangereux pour l'environnement, et n'ont que peu ou pas d'avantages compensateurs. C'est ce dont sont profondément convaincues de nombreuses personnes préoccupées par l'environnement, mais moins parce que le danger a été prouvé que parce que la sécurité n'a pas été suffisamment démontrée à leurs yeux. Deuxièmement, cette vision néglige le fait que l'absence de brevets dans un pays n'empêchera pas l'importation d'OGM développés ailleurs. [...]

[...] L'accord relatif aux ADPIC révoquerait de ce fait les droits accordés par la CDB. La deuxième critique qui est aussi formulée est que la délivrance de brevets à des ressources génétiques encourage des utilisations non durables, et enfin qu'elle encourage la biopiraterie objections sur lesquelles on reviendra par la suite. Cependant, les problèmes de compatibilité avec la CDB qui semblent pouvoir se poser relèvent notamment des cas où les Membres n'appliquent pas assez strictement les critères de brevetabilité énoncés dans l'Accord sur les ADPIC, à savoir ceux de la nouveauté, de l'activité inventive (non-évidence) et de l'application industrielle (ou utilité) et délivrent des brevets trop étendus. [...]

[...] La protection de la propriété intellectuelle ne contribue pas en elle-même à la conservation de la diversité biologique. Cependant, il semble ne faire aucun doute que la protection de la propriété intellectuelle peut aider à encourager les utilisations, y compris durables, de matériel biologique, de la même manière qu'elle encourage toutes les utilisations nouvelles. Par-dessus tout, elle peut contribuer au partage équitable des avantages d'une telle utilisation. Les économistes nous apprennent que la plupart des avantages de l'innovation (et en particulier de l'innovation agricole) profitent en fin de compte aux consommateurs. [...]

[...] Compte tenu du nombre important de pays qui ont signé les deux instruments, des incompatibilités majeures ne paraissent pas plausibles. En revanche, la nécessité d'apporter quelques aménagements à l'agencement des deux conventions est apparue comme primordial pour lever certaines craintes ou renforcer l'application et la complémentarité des deux conventions. Ainsi, la Déclaration de Doha de 2001 a indiqué clairement que les travaux du Conseil des ADPIC dans le cadre des réexamens (article 27-3 devraient aussi aborder la relation entre l'ADPIC et la CDB, la protection des savoirs traditionnels et du folklore et tout autre fait nouveau pertinent relevé par les gouvernements Membres pendant le réexamen de l'ADPIC. [...]