Adoption et procréation médicalement assistée en droit international privé

Extraits

[...] Kafala : recueil légal d'enfant permettant de confier un enfant durant sa minorité à une personne ou un couple de religion musulmane qui va assurer son entretien et son éducation bénévolement, peu importe que celui-ci jouisse ou non d'une filiation établie. Effets : modification de l'état civil, transmission du nom, obligation d'entretien et d'éducation, délégation de l'autorité parentale. MAIS, ne produit pas de lien de filiation ni d'effets successoraux. Gestation pour autrui Le droit français considère que les conventions de mères porteuses sont contraires à l'ordre public international Français. Certains couples Français ont donc tenté de contourner cette interdiction de la GPA en France en y recourant à l'étranger. [...]

[...] Adoption et procréation médicalement assistée en droit international privé Adoption - Kafala S'agissant de l'adoption prononcée en France, il y a d'abord une phase administrative (préparation de l'adoption), puis une phase judiciaire (prononcé de l'adoption). La phase administrative Cela commence par l'obtention d'un agrément en France pour les parents voulant adopter à l'étranger (article 353-1 du Code civil). C'est une décision administrative rendue par le responsable de l'Aide Sociale à l'Enfance du département. Cet agrément est susceptible de recours. Vérification de l'aptitude des parents à adopter en fonction de critères sociaux, moraux et matériels. [...]

[...] Mais par deux arrêts Mennesson et Labassée du 26 juin 2014, la Cour EDH condamne cette position en affirmant que cette interdiction d'établir la filiation entre un père et ses enfants biologiques nés de la GPA à l'étranger est contraire au droit des enfants au respect de leur vie privée au sens de l'article 8 de la CEDH. Il n'est donc plus possible aujourd'hui de refuser de reconnaitre en France le lien de filiation unissant l'enfant issu d'une GPA à celui de ses deux parents qui est son parent biologique (donneur de sperme). En revanche, la question se pose s'agissant du lien de filiation de l'enfant à l'égard de son parent dit d'intention. Mais cela sera contraire au principe d'égalité (comme on reconnait le lien de filiation établi suite à une PMA). [...]

[...] À travers cette loi, le législateur en effet, mis fin au principe essentiel du droit français selon lequel le lien de filiation reposait sur l'altérité sexuelle en autorisant, par la voie de l'adoption, un double lien de filiation à l'égard de deux hommes ou à l'égard de deux femmes. Par conséquent, il convient de ne poser aucune restriction à l'adoption de l'enfant fondée sur son mode de conception. La solution préconisée par la Cour de cassation est majoritairement suivie par les juridictions du fond (CA Toulouse février 2015 ; CA Aix-en-Provence avril 2015 ; CA Agen janvier 2016). [...]

[...] En France, la PMA, Procréation Médicalement Assistée, n'est pas ouverte aux couples de même sexe. Des femmes ont donc pratiqué une PMA à l'étranger, puis la filiation étant établie à l'égard de la mère biologique, l'épouse de celle-ci a demandé à adopter l'enfant de sa conjointe en France. La Cour de cassation ne s'est pas opposée à cette pratique considérant que la PMA ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption par l'épouse de la mère de l'enfant né de cette procréation . [...]