Acteurs du droit international public, DIP, souveraineté étatique, processus de formation d'un État, organisations intergouvernementales, coopération interétatique, entreprises multinationales, ONG, cours
Les États sont souverains, ce qui signifie l'indépendance. La souveraineté dans l'ordre interne c'est l'expression de la puissance suprême, de gouverner, de commander, et de décider. La souveraineté dans l'ordre international est la caractéristique de l'État selon laquelle l'État n'est soumis à aucun autre pouvoir de la même nature. Cette souveraineté permet d'accomplir des actes et de poser des règles et de décider ainsi pour l'État lui-même des limites à ces pouvoirs sans ingérences étrangères.
[...] De manière générale ce sont les États membres qui sont chargés du financement des OI. Il arrive aussi qu'une OI mène une activité qui lui permet de s'autofinancer. Par exemple l'UE accorde des brevets et pour obtenir des brevets les particuliers doivent verser une somme non négligeable à cette organisation européenne des budgets. Mais souvent la dépendance à l'égard des contributions des États membres peut être très grande et lorsque les USA qui participaient à hauteur de du budget de l'UNESCO ont décidé de ne plus payer leur contribution suite à l'accueil de la Palestine à l'UNESCO a conduit à des problèmes financiers. [...]
[...] Il doit s'agir d'une association de droit national à but non lucratif. En cas de financement perçu d'État, ces financements doivent être déclarés à l'EcoSoc. En principe l'organisation devrait être financée exclusivement par ses membres, de manière générale par des particuliers. Critère procédural : c'est un organe composé de 19 États qui va contrôler la demande d'accréditation et vérifier si ces critères sont remplis et c'est cet organe qui fait une recommandation à l'EcoSoc pour décider d'accréditer l'ONG ou non. [...]
[...] Une abstention ne valant pas vote négatif. Grâce à cette nouvelle interprétation de la charte, une nouvelle résolution a été adoptée en 1950, mais à long terme cette interprétation est significative puisqu'elle donne lieu à une nouvelle coutume à l'intérieur d'une OI qui a modifié l'interprétation de la charte. Malgré cette solution trouvée, l'URSS est assez rapidement revenue au conseil de sécurité pour exercer son droit de vote en bloquant systématiquement le conseil de sécurité. Que faire donc pour sortir de cette paralysie ? [...]
[...] En revanche l'exercice de la souveraineté peut être prouvé par une réglementation qui vise expressément les territoires en cause. Par exemple la réglementation pour limiter le ramassage des œufs de tortus sur les îles par une ordonnance ou alors par constitution d'une réserve naturelle sur l'une des îles ou alors le fait que l'État règle des différends sur le ramassage des œufs de tortus sur ces îles. Des actes légaux, administratifs ou judiciaires peuvent prouver l'exercice de la souveraineté territoriale. II) La compétence personnelle : Cette notion a plusieurs significations. [...]
[...] Il faut un fait internationalement illicite de la part de l'État protecteur. Il faut un préjudice causé à la personne privée. Il faut un lien de nationalité entre la personne privée et l'État protecteur : il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale. Il peut y avoir un conflit de nationalité positif (dans ce cas l'individu a plusieurs nationalités) et dans ce cas la nationalité de l'État avec lequel le particulier a le + de lien de rattachement prévaut. [...]
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