La volonté de l'État en droit international, Maurice Kamto, droit international public, territoire, gouvernement, population, souveraineté, principe de souveraineté interne, principe de souveraineté externe, ordre public, liberté individuelle, Covid-19, violence légitime, pouvoir judiciaire, Défense nationale, communauté internationale, OI Organisation Internationale, traités internationaux, UE Union Européenne, OMC Organisation Mondiale du Commerce, OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, mondialisation, droits civiques, paix, politique monétaire, écologie, Brexit
En matière de droit international public, pour définir un État, il faut regarder quatre conditions cumulatives : le territoire, le gouvernement, la population et enfin la souveraineté.
En ce sens, pour qu'un État soit reconnu comme tel, il se doit d'être une unité souveraine formée par des populations vivant sur un territoire défini et exerçant sa souveraineté au travers de gouvernements produisant des règles de droit, des lois, des traditions et des coutumes.
La notion de souveraineté est importante ici, car c'est elle qui va légitimer les actions de l'État sur son territoire et à l'international. Cependant, depuis le XXIe siècle, la mondialisation et la prépondérance des Organisations internationales posent la question de la souveraineté des États et de ses limites.
Aussi, au travers de ce sujet et du texte de Maurice Kamto, il est nécessaire de se demander si les États sont toujours souverains en droit international public.
[...] L'Union européenne, une organisation internationale régionale, possède des règles supranationales. C'est-à-dire des règles qui s'appliquent à limitation et imposition des OI à tout pays membre de celle-ci. Où se trouve alors la souveraineté de l'État dans tout ceci ? En fait, la question est piège, car en créant cette OI, les membres ont volontairement accepté de renoncer à certains aspects de leur souveraineté, que ce soit en matière de politique monétaire ou écologique. Il y a donc des droits qui s'imposent aux États, contrairement aux droits volontaristes que les États décident seuls au nom de leur souveraineté. [...]
[...] La limitation de la souveraineté des États par les organisations internationales On assiste à un transfert de souveraineté des États aux Organisations internationales. Une Organisation internationale n'est pas un État. En effet, les OI ne sont compétentes que dans le champ d'action que les États membres ont voulu lui donner. De ce fait, juridiquement, les OI n'ont pas droit de regard sur l'exercice de la souveraineté des États. Théoriquement, c'est ce qui doit se passer ; cependant, on observe la superposition de certaines normes des OI sur lesdits États. [...]
[...] L'État dans l'exercice de sa souveraineté produit des normes de manière volontaire qui favorisent la vie en société. Un exemple probant sur le pouvoir souverain interne de l'État est la violence légitime. Afin de garantir l'ordre public, l'État a le pouvoir de restreindre la liberté individuelle : récemment, cela s'est traduit par le port du masque obligatoire ainsi que l'obligation de dérogation de sortie pendant la période du COVID-19. Outre l'exercice de la violence légitime, la souveraineté peut aussi se traduire par le pouvoir judiciaire (tribunaux, cours) et la défense nationale. Article L. [...]
[...] Ce qui sous-entend que chaque État, à partir du moment où il est reconnu par la communauté internationale, dispose aussi de sa souveraineté à l'internationale. Cependant, cette souveraineté ne doit pas empiéter sur celle des autres puissances. En fait, en matière de souveraineté internationale, les États ont libre action d'agir sur leur politique étrangère ainsi que la liberté d'entreprendre avec un État plutôt qu'un autre. Aussi, elle peut décider de rejoindre ou non une organisation internationale ayant des intérêts convergents avec celui-ci. [...]
[...] Exemple droit commercial international : la double imposition. On en vient donc à un point essentiel du XXIe siècle qui est le droit international, son application et les contraintes qu'il impose au travers des traités et des Organisations internationales. I. Les Organisations internationales Les Organisations internationales sont instituées à l'aide de traités par les États souverains, dans le but de coordonner un sujet particulier prévu dans leurs statuts. Elles peuvent avoir une dimension régionale (Union européenne), mondiale (Organisation mondiale du commerce) et continentale (OHADA). [...]
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