Réparation des dommages subis au service des Nations Unies - Avis consultatif de la Cour Internationale de Justice (11 avril 1949) - Les organisations internationales sont-elles dotées de la personnalité juridique ?

Extraits

[...] Et nous pouvons interpréter de l'usage de termes vague dans son analyse que la CIJ voit étendre ce principe aux autres organisations internationales ; ceci, car le constat n'est pas tiré de qualité spécifique, ou de traits propres à l'ONU, mais juste de la capacité d'action. Donc en principe toute organisation internationale qui possède des compétences pour emplir des fonctions au niveau international devrait être dotée de la personnalité internationale. L'impossibilité de considérer l'ONU comme un État La CIJ a de la même façon claire par laquelle elle a admis que l'ONU est une personne internationale, mis fin à la question si l'ONU est un État. [...]

[...] Nous pouvons tirer de la définition des organisations internationales le premier but des organisations qui est la gestion des intérêts communs. Spécifiquement à l'ONU, si l'on examine la Charte des Nations Unies de 1945, l'ONU travaille dans le but de maintenir la paix, assurer le respect des droits de l'homme fondamentaux, assurer les conditions nécessaires pour le maintien de la justice et favoriser le progrès social pour aboutir à de meilleures conditions de vie notamment du point de vue économique. [...]

[...] On peut parler de citoyen européen sans référence à l'État membre, et ce citoyen est titulaire de droits qui sont les mêmes pour les autres européens, même ceux ressortissants d'autres États membres, dans la mesure où par exemple il est interdit de différencier entre les citoyens européens pour embaucher ou interdire l'établissement d'une entreprise dans un autre État membre. Cependant, la condition qui fait défaut est la plénitude des compétences comme l'Union européenne n'est pas compétente dans les domaines qui ressortent de la compétence des États membres. Donc malgré le fait que plusieurs analyses doctrinales assimilent l'Union européenne à un État fédéral, elle ne l'est effectivement pas. [...]

[...] En effet, ce sont les États mêmes qui lors de la conclusion du traité qui a donné naissance à la Charte de nations unies, qui ont consenti qu'il est nécessaire de maintenir la paix et la justice et c'est eux-mêmes qui font des guerres et refuse d'être jugés par les tribunaux internationaux vu que la justice internationale est consensuelle. Donc le système mis en place par l'ONU devrait aboutir à la plupart des finalités du droit international si les États de cette société, qui ont permis la mise en place d'armée et de banque et de juridiction internationales, coopèrent au lieu d'être des obstacles à la réalisation des buts. [...]

[...] En plus, l'État est bien défini par le fait que c'est une entité souveraine qui exerce un pouvoir politique sur un territoire et une population et comme l'ONU n'est pas souveraine, car elle dépend des États qui précisent tout ce qui lui est relatif par la voie des traités, en plus, il n'existe pas une nationalité internationale, donc il ne peut y avoir une population internationale et finalement, l'ONU n'exerce pas ses compétences sur un territoire spécifique. Il résulte de ces considérations que malgré la possession d'une armée, d'une juridiction et d'un fonds monétaire semblable à une banque centrale, ceci ne fait pas que l'ONU est un État. Et à moins qu'on puisse prouver autrement, cette analyse s'étend aux autres organisations internationales. [...]