Les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme : mise en oeuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » - Nations Unies - La responsabilité internationale des entreprises multinationales en matière de droits de l'homme et d'environnement

Extraits

[...] Une responsabilité imposée sans exception « La responsabilité qui incombe aux entreprises de respecter les droits de l'homme s'applique à toutes les entreprises » Il n'y a pas de distinction entre les entreprises multinationales en fonction de la taille, secteur? Cela signifie par exemple même si une entreprise est plus importante qu'une autre, cela ne la dédouane pas de cette responsabilité de respect des droits de l'homme. « Afin de s'acquitter de leur responsabilité en matière de respect des droits de l'homme, les entreprises doivent avoir en place des politiques et des procédures en rapport avec leur taille et leurs particularités » En revanche, il y a bien une distinction qui se fait en fonction de la taille des entreprises et leur particularité en ce qui concerne leurs politiques et procédures (elles varient) La responsabilité s'impose indistinctement à toutes les entreprises multinationales mais la manière dont les entreprises vont mettre en place des normes pour protéger les droits de l'homme va dépendre des particularités de chacune de ces entreprises. [...]

[...] Les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme : mise en oeuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » - Nations Unies - La responsabilité internationale des entreprises multinationales en matière de droits de l'homme et d'environnement « Les entreprises devraient tenir pleinement compte des politiques établies des pays dans lesquels elles exercent leurs activités et prendre en considération les points de vue des autres acteurs. » Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales [extraits] Le document soumis à notre étude porte sur les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. [...]

[...] Si les états ont une obligation de protection des droits de l'homme qui leur est imposée, les entreprises doivent également être responsables afin de respecter les droits de l'homme. B. Une responsabilité incombant aux entreprises multinationales de respecter les droits de l'homme « Les entreprises devraient respecter les droits de l'homme. » En principe, les entreprises devraient respecter les droits de l'homme, le verbe est employé au conditionnel, cela laisse penser qu'il ne s'agirait pas d'une obligation : les entreprises seraient incitées à respecter les droits de l'homme plutôt que contraintes de le faire. [...]

[...] « La responsabilité des entreprises de respecter les droits de l'homme porte sur les droits de l'homme internationalement reconnus » En matière de droits de l'homme internationalement reconnus : Charte internationale des droits de l'homme et les principes concernant les droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation internationale du Travail. De ce fait des exigences sont mises en place : éviter d'avoir des incidences négatives sur les droits de l'homme ou du moins d'y contribuer. [...]

[...] La responsabilité de ces entreprises en matière des droits de l'homme est un débat qui reste important au sein de l'organisation des Nations Unies Il semble alors intéressant de se demander si ce cadre de référence influence réellement la politique publique aux échelons national et international. Le cadre semble donner des idées sans imposer de véritables sanctions, cela laisserait penser que les acteurs concernés ne sont pas véritablement contraints de respecter les dispositions dont il est question. De quelle manière le droit international du travail responsabilise-t-il internationalement les entreprises multinationales en matière de droits de l'homme ? [...]