Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques - Commission du Droit International (2006) - publié le 21/11/2021

Extraits

[...] Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques - Commission du Droit International (2006)  L'acte juridique unilatéral est difficile à définir car ses facteurs constitutifs [ . ] relèvent [ . ] d'une construction de l'esprit  affirmait Robert Kolb dans un ouvrage universitaire paru en 20001. Cela ne découragea pourtant pas la Commission du Droit International, qui entendit s'atteler à cette tâche en 2006 à travers l'élaboration des Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques, qui fera l'objet de ce commentaire. [...]

[...] La diversité des cas de figure rencontrés par la jurisprudence l'a montré : le besoin d'une notion clairement identifiable se faisait alors sentir. Ce sont ces enjeux qui transparaissent dans les Principes directeurs. L'acte unilatéral y est en effet caractérisé formellement, traduisant l'objectif de la commission de refléter de manière détaillée une volonté étatique Cela aboutit à la tentative d'une détermination d'un régime des actes unilatéraux, qui se retrouve à l'épreuve de la pratique du droit international (II). La caractérisation formelle d'un acte unilatéral, le reflet détaillé d'une volonté étatique comme objectif de la Commission En délimitant la notion d'acte unilatéral de manière très formelle, la Commission met en exergue l'identification d'un auteur, qu'elle perçoit comme une autorité compétente exprimant une volonté Cet auteur produit un contenu bien précis, que la Commission lie étroitement avec les circonstances de son édiction L'identification d'un auteur, perçu comme une autorité compétente exprimant une volonté La Commission du droit international accomplit un travail complet de caractérisation du producteur de l'acte consacrant la vision consensuelle de l'acte comme manifestation de la volonté Le travail de caractérisation du producteur de l'acte accompli par la CDI Les propos de la Commission introduisant les principes directeurs qu'elle entend développer en 2006 permettent déjà de cerner l'intérêt porté à l'auteur de l'acte unilatéral. [...]

[...] De plus, la publicité et les interactions de ces actes l'intègrent activement à la scène internationale, de même que pour ces principes fondateurs La bonne foi de l'État partie à l'acte unilatéral, un critère créateur de droit pour les États La commission manifeste son intérêt pour une pratique honnête de l'État à l'origine de l'acte d'autant plus que sa vision restrictive du retrait de l'acte renforce le gage de bonne foi. L'intérêt de la CDI pour une pratique honnête de l'État à l'origine de l'acte À l'instar des accords entre plusieurs parties, l'acte unilatéral n'échappe pas à une exigence de bonne foi. Si l'État est libre d'émettre une déclaration produisant des effets juridiques, ces derniers sont créés en connaissance de cause. Les autres pays perçoivent l'intention de l'État, qui ne peut pas déroger à l'acte juridique qu'il entendait produire. [...]

[...] À ce titre, le premier point des Principes directeurs (qui mentionne cette notion) doit donc s'apprécier à la lumière du point quatre cité précédemment. Il ne suffit pas d'être ministre des Affaires étrangères pour émettre une déclaration produisant des effets comme tel était le cas dans l'affaire de la Déclaration Ihlen12, mais il faut surtout avoir l'intention de produire ces effets. L'inspiration de la Commission ici provient de l'affaire des Essais nucléaires de la France en 197413. Les nombreuses déclarations officielles françaises peinaient alors à trouver écho auprès d'autorités australiennes et néo-zélandaises dubitatives face à la portée de ces actes unilatéraux. [...]

[...] L'interaction de l'acte unilatéral au droit international, miroir de l'intégration d'un nouveau régime juridique à l'usage du droit Cette volonté d'inscrire la pratique de l'acte unilatéral dans le réel est d'autant plus importante qu'elle inaugure la fonctionnalité d'un régime que la Commission entend bien créer ici. Les enjeux de l'appréciation de ces déclarations n'ont eu de cesse de se manifester le siècle précédent l'édiction de ces Principes fondateurs. La définition qui a été faite pour clarifier la notion d'acte unilatéral s'est vue accompagnée dans les Principes fondateurs d'une intention, celle d'intégrer un usage pratique. [...]