Le blanchiment d’argent, article 305 bis du Code pénal, article 305 ter du Code pénal, défaut de vigilance en matière d’opérations financières, Loi sur le blanchiment d'argent, LBA, lutte contre le blanchiment d’argent
Le 23 mars 1990, les chambres fédérales adoptèrent à l'unanimité deux dispositions pénales réprimant le blanchiment d'argent (Art. 305bis CP) et le défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305 ter CP). Ces dispositions sont toutes les deux entrées en vigueur le 1er août 1990. La LBA a été établie postérieurement à l'entrée en vigueur de l'art. 305 ter CP. Elle a permis d'affiner et de compléter ces dispositions et surtout de soumettre différents intermédiaires financiers à des mécanismes de contrôle et à un corps de règles qui s'inspirent des mêmes principes.
[...] C'est une infraction contre le bien juridique collectif de l'administration de la justice pénale. L'infraction au sens de 305 bis CP réprime des actes qui sont susceptibles d'entraver l'activité des autorités pénales, consistant à identifier la trace et à bloquer les avoirs en vue de la confiscation ou de la restitution au lésé. Elle entretient des relations étroites avec l'entrave à l'action pénale au sens de l'art CP, cependant, au lieu de soustraire une personne à la poursuite pénale, le blanchisseur soustrait une valeur patrimoniale à la mainmise des autorités pénales bis CP protège aussi la justice pénale étrangère. [...]
[...] Quel est le lien entre l'article 305 bis ter et la LBA (Loi sur le Blanchiment d'Argent) ? I. Contexte historique Le 23 mars 1990, les chambres fédérales adoptèrent à l'unanimité deux dispositions pénales réprimant le blanchiment d'argent (Art. 305bis CP) et le défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art ter CP). Ces dispositions sont toutes les deux entrées en vigueur le 1er août 1990. La LBA a été établie postérieurement à l'entrée en vigueur de l'art ter CP. [...]
[...] Le message du Conseil Fédéral a d'ailleurs indiqué que les obligations que l'art LBA impose aux intermédiaires financiers correspondent à celles de l'art ter CP qui astreignent le financier à la vigilance requise par les circonstances. Dès lors, l'intermédiaire financier qui respecte ses obligations de diligence aux termes de la loi sur le blanchiment d'argent pourra présumer ne pas avoir enfreint l'art. 305ter al CP. Ainsi l'intermédiaire financier qui fait preuve de la vigilance requise au regard des art et 5 LBA est à l'abri d'une condamnation pour infraction à l'art ter CP. Dans un cas de concours entre l'art. [...]
[...] Le concours entre les art ter CP et 37 LBA devrait, en revanche, être parfait. Toutefois l'art CP ne s'applique pas, car les deux infractions ne sont pas passibles de peines du même genre. Il y a donc cumul. Un dernier lien peut être fait en matière de sanction : la violation des règles en matière de lutte contre le blanchiment d'argent est susceptible d'entrainer des peines et mesures en vertu du Code pénal, prononcées en cas de violation des art bis et 305 ter CP. [...]
[...] Cela est différent du blanchiment d'argent qui lui peut être commis par tout un chacun. Il est utile de préciser qu'un employé non dirigeant d'une entreprise active dans le secteur financier peut également commettre l'infraction au sens de l'art ter CP en qualité d'intraneus, pour autant que son activité professionnelle au sein de l'établissement consiste précisément à accepter, garder en dépôt, aider à placer ou transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers. La LBA, elle, s'adresse aux intermédiaires financiers, ainsi qu'aux négociants. [...]
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