Effets juridiques de la séparation de l'archipel des Chagos de Maurice en 1965 - Cour Internationale de Justice (25 février 2019) - En quoi le détachement de l'archipel des Chagos du territoire Mauricien est-il considéré comme illicite ?

Extraits

[...] La seule condition permettant de la faire serait de consulter le peuple du territoire en question. Et donc en l'espèce, il y a une violation car le Royaume Uni n'a pas consulté la population de l'archipel, donc non seulement il n'avait pas le droit de détacher cette partie du territoire, mais en plus, la seule condition qu'il devait respecter a été mise de côté. La violation n'est pas justifiée car on ne peut même pas parler d'un accord international. En effet, un accord international suppose d'un accord entre deux pays distincts. [...]

[...] Le terme erga omnes en latin signifie à l'égard de tous. S'il y a une coopération, les principes d'égalité des droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes seront respectés. Cela fait également partie des responsabilités énoncées dans la Chartes des Nations Unies. La question relative à la protection des droits humains est donc de grande importance. Cette question des droits humains sera examinée de plus près par l'Assemblée Génarale qui va donc suivre la restitution de l'archipel au territoire de Maurice. [...]

[...] Effets juridiques de la séparation de l'archipel des Chagos de Maurice en 1965 - Cour Internationale de Justice (25 février 2019) - En quoi le détachement de l'archipel des Chagos du territoire Mauricien est-il considéré comme illicite ? CIJ, Effets juridiques de la séparation de l'archipel des Chagos de Maurice en 1965, avis consultatif du 25 février 2019 [extraits L'assemblée générale considéra lors de l'adoption de la Résolution 1514 le 14 décembre 1960 que « Tous les peuples ont un droit inaliénable à la pleine liberté, à l'exercice de leur souveraineté et à l'intégrité de leur territoire national » Le document soumis à notre étude est un avis consultatif de la CIJ, la Cour Internationale de Justice, rendu le 25 février 2019. [...]

[...] Donc selon l'article premier notamment des articles sur la responsabilité de l'état pour fait internationalement illicite le Royaume Uni devrait être contraint de verser une indemnisation pour le dommage causé mais également de mettre fin à son administration sur ce territoire. La compétence du parachèvement de la décolonisation de Maurice va alors être déléguée à l'assemblée générale pour qu'elle assure le respect du droit des peuples à l'autodétermination. B. Une coopération entre États membres nécessaire « Les modalités nécessaires pour assurer le parachèvement de la décolonisation de Maurice relèvent de l'Assemblée générale des Nations Unies, dans l'exercice de ses fonctions en la matière. » Pour que le droit à l'autodétermination soit respecté, une coopération entre états est nécessaire. [...]

[...] C'est notamment lors de l'accord de Lancaster House du 23 septembre 1965 que la Maurice a accepté le détachement de l'archipel des Chagos du territoire mauricien à la condition que le territoire ne pouvait pas être cédé et qu'il devrait être restitué ultérieurement. Cependant, plusieurs années après l'indépendance de la Maurice, la question de la séparation de l'archipel des Chagos de Maurice en 1965 au regard du droit international s'est posée. L'avis consultatif ici soumis à notre étude permet de constater qu'il y a eu une violation du droit à l'intégrité territoriale découlant du droit à l'autodétermination. [...]