Constitution des États-Unis et Loi fondamentale pour la République Fédérale d'Allemagne - Le principe fédéral dans la conception particulière des systèmes de droit constitutionnel propres à chaque pays

Extraits

[...] Le pouvoir judiciaire : Il est important dans cette section de mettre en avant le fonctionnement de l'appareil judiciaire, de la prise de décision des tribunaux et des cours au niveau fédéral et au niveau décentralisé. Certaines aires de décisions sont réservées (ou non) au niveau fédéral. La répartition des compétences techniques La levée de l'impôt : La levée de l'impôt est traditionnellement du ressort de l'État. Mais dans un système fédéral, la distribution des niveaux impose de répartir clairement les aires de compétence de prélèvement et de la levée de l'impôt : certains sont en effet réservés à l'État fédéral et d'autres aux États fédérés (États-Unis) ou aux Länder (Allemagne). [...]

[...] Les compétences par défaut : La distribution des compétences par défaut est moins importante que dans la Constitution américaine ; toutefois, il convient d'observer comment des confrontations techniques peuvent avoir lieu au niveau de la primauté fédérale ou des Länder (ex : IX. Le pouvoir judiciaire, Art. 93) pour démontrer en quoi ces compétences par défaut sont finalement réglées par le texte fondamental. [...]

[...] De fait, la Constitution des États-Unis et la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne sont deux exemples de textes constitutionnels ayant trait au caractère fédéral des États. Chacune de ces constitutions exprime une vision proche, mais différente, du fédéralisme au niveau constitutionnel. Le fédéralisme peut être défini comme une « forme d'organisation territoriale spécifique des États » où « si seule une vingtaine d'États à travers le monde sont fédéraux, ils abritent sur leur territoire (souvent vaste) environ 40% de la population de la planète ». [...]

[...] Dès lors, dans quelle mesure une lecture comparée des textes constitutionnels américain et allemand peuvent-ils aider à saisir des perspectives différentes du principe fédéral au niveau de de la conception particulière des systèmes de droit constitutionnel propres à chaque pays ? Si dans un premier temps il est nécessaire de démontrer en quoi les deux textes fondamentaux opèrent une classification et une distribution des compétences au niveau fédéral et décentralisé par analogie il convient par la suite de mettre en exergue les différences notables quant aux conceptions américaine et allemande du principe fédéral du point de vue constitutionnel (II). [...]

[...] Il conviendra ici de souligner comment ces compétences se réfractent dans la composition à la fois du Sénat et de la Chambre des représentants au niveau fédéral, et du pouvoir judiciaire. Les compétences par défaut : La Constitution américaine prévoit également des compétences par défaut dans sa Déclaration des droits amendement), qu'il convient de relever. Les compétences exclusives des Länders Les compétences réservées : La Loi fondamentale allemande est plus prolixe quant aux compétences réservées des Länder, ce qui laisse une marge de manœuvre moins importante pour ces derniers (compétences fixées a priori et en numerus clausus). [...]