L'article 51 de la Charte des Nations Unies - La légitime défense

Extraits

[...] Il y a donc un certain refus de la légitime défense préventive. En d'autres termes, avant l'adoption de la Charte des NUS, il existait déjà une norme coutumière qui posait une exception à l'interdiction générale de recourir à la guerre et qui permettait l'emploi des forces armées pour répondre à une attaque armée illicite de la part d'un autre État. B. Le contenu de la norme L'article 51 permet l'emploi de la force seulement en réaction à une agression armée (critique des États-Unis lors de l'invasion de l'Irak qui ont essayé de faire valoir la légitime défense préventive. [...]

[...] In the event of the Security Council failing to take any action, or if such action as it does take is clearly inadequate, the right of self- defence could be invoked by any Member or group of Members as justifying any action they thought fit to take As to the obligation to report immediately to the Securité Council action taken in self-defence, note the Court's reliance, in the Nicaragua case, on the avsence of anu report at all by the US to the Security Council on the steps taken against Nicaragua when assessing whether the US was, as it claimed, acting by way of collective self-defence. Ex of self-defence: les îles Malouines where the Security of Council actually act. Auparavant on avait le Pacte de Paris qui énumérait les hypothèses de guerre légitime. [...]

[...] L'apport de cette décision est double et concerne d'une par les conditions nécessaires à l'exercice du droit de légitime défense et d'autre part ses modalités. En ce qui concerne les conditions nécessaires, la Cour a mis l'accent sur l'exigence d'une agression armée. Se fondant sur la définition donnée par la résolution 3314, elle a admis que l'envoi de bandes armées sur le territoire d'un autre État peut constituer une agression armée s'il s'agit d'une opération de grande ampleur, mais que tel n'est pas le cas d'une simple assistance des rebelles. [...]

[...] De ce fait, cela interdit au membre de cette communauté de se faire justice par eux-mêmes. La légitime défense représente alors une exception à cette interdiction. Du fait que la légitime défense soit reconnue et d'une certaine régulée, celle-ci perd son caractère autonome. Dans la période du droit international classique, celui-ci concédait à chaque État la faculté libre et incontrôlée de faire la guerre. Il y avait donc une liberté de faire à la guerre. Après les désastres de la Deuxième Guerre mondiale, et notamment du fait du travail de la SDN, le droit international essaiera tant bien que mal de contrôler cette liberté de faire la guerre. [...]

[...] Armed attack : the meaning of armed attack was considered in Nicaragua case. Insofar as the cross border use of force by “regular armed attack”: it's “scale and effects” must be sufficient. The Court's narrow definition of an armed attack also excludes assistance to rebels in the form of provision of weapons or logistical or other support. However, state practice concerning 9/11 accepts that terrorist action on the scale and with the effect of 9/11 may be an armed attack, justifying self-defence against the state giving terrorists a base or haven. [...]