Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice ; Cour internationale de Justice, 18 décembre 1951, 20 février 1969 et 27 juin 1986 ; Droit international - Dominique Carreau et Fabrizio Marrella (2012) - La coutume

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Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice ; Cour internationale de Justice, 18 décembre 1951, 20 février 1969 et 27 juin 1986 ; Droit international - Dominique Carreau et Fabrizio Marrella (2012) - La coutume

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CIJ Cour Internationale de Justice, coutume internationale, Dominique Carreau, Fabrizio Marrella, Droit International, article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice, règle des dix milles, principe général du droit, principes généraux du droit international, source subsidiaire, arrêt Nicaragua contre États-Unis d'Amérique, arrêt Royaume-Uni contre Norvège, Affaire des pêcheries, Affaire Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, opinio juris, Conseil de sécurité des Nations unies

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La coutume internationale, également appelée droit coutumier, est une source essentielle du droit international. Elle se forme par la pratique constante et générale des États, accompagnée de l'opinio juris, c'est-à-dire la convention que cette pratique est juridiquement obligatoire.
Une norme conventionnelle et une norme coutumière pouvant avoir un contenu identique n'impliquent pas nécessairement la suppression de l'applicabilité distincte de la norme coutumière. La coexistence des deux sources est possible.

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Sommaire

Article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice
Extrait de l'ouvrage Droit International de Dominique Carreau et Fabrizio Marrella - 11ème édition, Ed Pedone, 2012, pp. 302-304
Affaire des pêcheries, Arrêt du 18 décembre 1951 : C. I. J. Recueil 1951, p. 116
Plateau continental de la mer du Nord, arrêt, C.I.J. Recueil 1969, p. 3
Affaire Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d'Amérique), arrêt, fond, C.I.J. Recueil 1986, p. 14

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Extraits

[...] Document 3 : Affaire des pêcheries, Arrêt du 18 décembre 1951 : C. I. J. Recueil 1951, p (Extraits). Il s'agit d'une affaire concernant les pêcheries en 1951. Ils parlent de la règle des dix milles. La règle des dix milles, c'est une limite qui a été adoptée par certains États, tant dans leurs lois nationales que dans leurs traités et conventions, concernant les droits de pêche le long de leurs côtes. Ce n'est pas une règle générale acceptée par tous les États. [...]

[...] Ils mentionnent que la Norvège ne s'est toujours pas opposée à l'application de cette règle à sa côte. Pourquoi ? Apparemment, la Norvège n'a jamais accepté la règle des dix milles pour ses côtes. Ils se sont toujours opposés à toute tentative de l'appliquer à leurs eaux territoriales. Cela montre que même si certaines règles sont adoptées par certains États, d'autres peuvent choisir de ne pas les suivre s'ils estiment que cela va à l'encontre de leurs intérêts. Donc la règle des dix milles, bien qu'existante, n'est pas universellement acceptée ni applicable partout. [...]

[...] C'est parce que la coutume est souvent utilisée lorsque le droit écrit, comme les lois, ne peut pas suivre toutes les évolutions nécessaires. Elle offre une certaine souplesse, par exemple dans le domaine du droit commercial ou constitutionnel. La relation entre « coutume » et « traité » veut dire qu'un traité peut changer une coutume et vice versa. Ce sont deux sources de droit complémentaires. Un traité peut modifier une coutume existante, et une règle conventionnelle peut devenir une norme coutumière avec le temps. Comment prouve-t-on l'existence d'une coutume en droit international ? [...]

[...] Les États-Unis estiment que la Charte résume et supprime les principes du droit international général et coutumiers relatifs à l'usage de la force. Donc, les États-Unis pensent que la Charte des Nations Unies remplace les principes du droit international coutumier. Ils affirment que les règles de la Charte des Nations Unies, en particulier celles concernant le recours à la force armée, sont la principale source du droit international applicable et qu'elles excluent les principes du droit international général et coutumier. [...]

[...] Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice ; Cour internationale de Justice décembre février 1969 et 27 juin 1986 ; Droit international - Dominique Carreau et Fabrizio Marrella (2012) - La coutume Séance 7 : La coutume La coutume internationale, également appelée droit coutumier, est une source essentielle du droit international. Elle se forme par la pratique constante et générale des États, accompagnée de l'opinio juris, c'est-à-dire la convention que cette pratique est juridiquement obligatoire. Une norme conventionnelle et une norme coutumière pouvant avoir un contenu identique n'impliquent pas nécessairement la suppression de l'applicabilité distincte de la norme coutumière. [...]

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