Analyse de 3 Conventions Internationales de droit économique

Extraits

[...] L'art 6 assouplit les exigences quant à la preuve de la provenance illicite des biens blanchis, en prévoyant qu'il doit suffire de prouver que ceux-ci proviennent d'une infraction principale, sans qu'il soit nécessaire de prouver de quelle infraction précise il s'agit Par ailleurs la convention intègre les recommandations du GAFI en instaurant un volet préventif de lutte contre le blanchiment, comprenant des obligations d'identification, de clarification et de communication, la création de cellules de renseignement financier, etc. (Art à 14 CBIFT). Elle instaure, en outre, des obligations de coopération entre cellules de renseignement financier (Art. 46-47 CBIFT) dépassant ce qui est actuellement admis en droit suisse. [...]

[...] a CBI), soit présenter cette demande à ses autorités compétentes pour obtenir une décision de confiscation et, si celle-ci est accordée, l'exécuter (Art. 13§1 let. b). III. La Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme de 2005 (Varsovie) Cette convention est entrée en vigueur sur le plan international en 2008, mais la Suisse ne l'a toujours pas signée. Elle étoffe la CBI notamment en matière de blanchiment d'argent et de confiscation, ainsi que dans le domaine des obligations de coopération. [...]

[...] Analyse de 3 conventions internationales de droit économique I. La convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants de 1988 (Vienne) La convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes a été conclue en 1988 à Vienne. C'est la première fois que l'obligation internationale de réprimer le blanchiment d'argent apparait. Cependant, il est ici limité au produit du trafic de stupéfiants. L'art instaure une obligation d'ériger en infraction les actes de dissimulation au sens large, de transfert et même de détention de biens et droits y afférents dans la mesure où ils proviennent d'infractions en matière de stupéfiants établies en vertu de la convention. [...]

[...] Cette convention a exercé une influence considérable sur le droit suisse. Contrairement à celle de Vienne, celle-ci fut ratifiée immédiatement par la Suisse, qui d'ailleurs avait pris une part active aux travaux préparatoires. Elle définit l'infraction de blanchiment à son article comme étant conversion ou le transfert de biens dont celui qui s'y livre sait que ces biens constituent des produits, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l'infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes Elle ajoute la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou de droits y relatifs, dont l'auteur sait que ces biens constituent des produits Encore L'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens, dont celui qui les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit, qu'ils constituent des produits Elle termine en incriminant également la participation, l'entente, la tentative ou la complicité. [...]

[...] Pour faire un parallèle avec la Suisse, nous avons fait un opting out quant à ce champ d'application et a décidé de limiter le blanchiment d'argent aux produits issus de crimes (Art al CP). Par rapport aux peines, la CBI prévoit la confiscation (Art let. d CBI). Elle est définie comme étant une peine ou une mesure ordonnée par un tribunal à la suite d'une procédure portant sur une ou des infractions pénales, peine ou mesure aboutissant à la privation permanente du bien La Suisse prévoit une solution similaire à l'art ss CP en ce qui concerne la confiscation de valeurs patrimoniales. [...]