CIJ 19 juin 2012, indemnisation, Ahmadou Sadio Diallo, arrêt République de Guinée contre République démocratique du Congo, juge Cançado Trindade, CIJ Cour Internationale de Justice, requête introductive d'instance, protection démocratique, droit à réparation, Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, préjudice, commentaire d'arrêt
Le 19 juin 2012, la Cour internationale de justice (CIJ) rend un arrêt en l'affaire Indemnisation due par la République démocratique du Congo à la République de Guinée, clôturant ainsi une affaire inaugurée par l'introduction d'une requête introductive d'instance le 28 décembre 1998.
Dans cette affaire, agissant en vertu du principe de protection diplomatique, la Guinée avait saisi la CIJ afin de régler un différend relatif à des violations graves du droit international commises sur la personne de monsieur Ahmadou Sadio Diallo par l'État de République démocratique du Congo (RDC).
[...] Au surplus, la Cour pénale internationale (CPI) n'a compétence que pour juger des ressortissants des États parties au Statut de Rome, ou pour juger des individus ayant perpétré des crimes internationaux sur le territoire d'un État partie, ou, enfin, nonobstant ces considérations, la CPI peut être saisie d'une situation par le Conseil de sécurité pour exercer sa juridiction. Ces limites manifestes semblent plaider en faveur d'un élargissement du prétoire de la CIJ, en particulier au soutien d'un élargissement de sa compétence ratione personae. [...]
[...] Il expose en effet sa propre conception du droit international, qui, fidèlement à sa doctrine, entend humaniser , selon ses propres termes, le droit international. En d'autres termes, le juge Cançado Trindade appelle à un droit international garantissant davantage de droits à l'individu, et dépassant la logique purement interétatique de l'ordre juridique international. Pour résumer sa pensée, le juge s'exprime ainsi : l'individu, en tant que sujet du droit international moderne, est titulaire du droit à réparation pour les dommages qu'il a subis . [...]
[...] Cette approche, pour moderne qu'elle soit, corrobore néanmoins les dispositions du projet d'articles de la Commission du droit international de 2001 (CDI) selon lesquelles les États ont l'obligation de réparer intégralement un fait internationalement illicite [qui] puisse entraîner des conséquences juridiques dans les relations entre l'État responsable de ce fait et des personnes et des entités autre que des États. [ . ] Ainsi, la responsabilité de l'État s'étend par exemple aux violations des droits de l'homme et autres violations du droit international lorsque le bénéficiaire principal de l'obligation internationale n'est pas un État (Commentaire sous art. 28). [...]
[...] Il écrit ainsi que : l'indemnité accordée à la Guinée, dans l'exercice par celle-ci de sa protection diplomatique de M. Diallo, est destinée à réparer le préjudice subi par celui-ci (§ 57 de l'arrêt). Ainsi, en effet, la Cour, dans son arrêt, applique la règle selon laquelle la réparation d'un tort peut consister en une indemnité correspondant au dommage que les ressortissants de l'État lésé on subit par suite de l'acte contraire au droit international , règle jurisprudentielle dégagée par la CPJI dans son arrêt rendu en l'affaire Usine de Chorzow (Allemagne c. [...]
[...] En effet, les droits proclamés dans les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme sont des obligations incombant aux États. S'ils créent des droits pour le particulier, le responsable de la mise en œuvre de ces obligations demeure l'État, les manquements et violations lui sont attribuables et l'État reste le juge de droit commun du droit international. Qui plus est, un différend international repose sur l'allégation d'un fait internationalement illicite, sur l'allégation de la violation d'une norme primaire. La commission d'un préjudice à un individu et l'obligation de le réparer sont secondaires. [...]
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