Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie, 29 octobre 1997 - l’étendue des pouvoirs des juridictions internationales vis-à-vis des représentants officiels des États

Extraits

[...] La Chambre d'appel du Tribunal Pénal international pour l'Ex- Yougoslavie s'est prononcée en la matière dans un arrêt rendu le 29 octobre 1997 Procureur contre Tihomir BLASKIC En l'espèce, un juge du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a enjoint la Croatie et son ministre de la Défense de produire certains documents sous peine de sanctions. La Croatie a alors interjeté appel de ce jugement. Elle invoquait en appel le moyen selon lequel un tribunal pénal international ne peut décerner d'injonction à un responsable officiel d'un Etat, ni à l'Etat lui-même d'ailleurs. [...]

[...] Principe : ni sanctions, ni pénalités pour des actes qui sont faits en leur qualité d'agents de l'Etat. Le choix de l'immunité fonctionnelle concernant les actes de fonction face à celui de l'immunité personnelle rationae personae Une immunité fondée sur la nature de l'acte : opposition entre caractère officiel et caractère personnel des agissements de l'agent concerné. La Chambre d'appel a justifié son choix de l'immunité fonctionnelle sur plusieurs éléments dont certains peuvent être remis en cause. Les fondements du principe de l'immunité fonctionnelle contestables Un principe justifié par le fait que les actes effectués par ces personnes en qualité de responsables officiels de l'Etat sont imputables à l'Etat Concrètement : lorsqu'une personne agent d'un Etat fait une action à titre privé, le tribunal pénal international pourra tout à fait lui adresser une injonction alors que s'il fait une action à titre officiel, son action n'est plus finalement une action propre à lui mais au contraire, une action même de l'Etat qu'il représente par son intermédiaire simplement et dans ce cas aucune injonction ne peut lui être personnellement adressé. [...]

[...] La reconnaissance de l'immunité fonctionnelle est une bonne chose car elle permet d'éviter toute confusion entre immunité et impunité : dès lors que la personne en question ne représente plus l'Etat elle redevient susceptible de toutes poursuites et même si ces actes ont été effectués avant ou durant l'exercice de ses fonctions. Ainsi, on suppose qu'en dehors des fonctions officielles d'un agent de l'Etat, une juridiction pénale internationale pourra exercer son pouvoir d'injonction à l'encontre de cet agent et le sanctionner en cas d'inexécution de cette injonction. De plus, on voit dans la suite de l'arrêt qu'un Tribunal pénal international peut, de manière dérivée, trouver un moyen d'obtenir les documents requis en ne passant pas par l'injonction mais par l'ordonnance adressée à l'Etat lui-même. [...]

[...] Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie octobre 1997 - l'étendue des pouvoirs des juridictions internationales vis-à-vis des représentants officiels des États D'ici à 2010, le Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie a pour mission de clôturer l'ensemble de ses procès. Depuis sa création, non loin de 200 personnes ont été mises en accusation pour violation grave du droit humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie. En tant que juridiction internationale, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie fait intervenir plusieurs Etats au sein des procès qu'il mène mais également et surtout les représentants de ces Etats autant en tant qu'accusés, qu'en tant que témoins. [...]

[...] De plus, si l'on s'attarde sur les autres éléments de l'arrêt, on voit que la Chambre a même écarté toute immunité même fonctionnelle lorsqu'entrent en jeu des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre. Alors que la CIJ, en 2002, indique que la disparition de l'immunité en cas de crimes de guerre ou contre l'humanité n'est pas une règle coutumière de droit international ( doctrine et pratique antérieure tout à fait claire sur ce point : l'immunité n'a pas d'influence concernant ces crimes (Ph. [...]