Sentence arbitrale, Guinée-Bisseau et Sénégal, 31 juillet 1989 - la détermination de la frontière maritime

Extraits

[...] Un Etat peut il invoquer une irrégularité du consentement d'un Etat cocontractant lors de la conclusion d'un traité ? Le Tribunal constitué pour se prononcer sur la détermination de la frontière maritime Guinée-bissau / Sénégal a refusé d'examiner l'allégation de la Guinée-Bissau selon laquelle l'Accord franco-portugais de 1960 serait nul du fait de la violation par la France de son droit interne : le seul Etat qui pourrait invoquer cette cause de nullité est le Sénégal en tant que successeur de la France. [...]

[...] A partir de 1977, ce différend a fait l'objet entre eux de négociations au cours desquelles le Sénégal a soutenu notamment que la ligne définie dans l'accord de 1960 avait été valablement acquise, alors que la Guinée-Bissau a contesté la validité de I'accord et l'opposabilité de celui-ci. La Guinée-Bissau a insisté pour que les espaces maritimes en cause soient délimités en faisant abstraction de cet accord. La Guinée-Bissau invoquant dans son argumentation de fait que la France avait violé son droit interne lors de la conclusion du traité, tout comme le Portugal. Le 12 mars 1985, les Parties ont conclu un compromis d'arbitrage en vue de soumettre le différend à un tribunal arbitral. [...]

[...] Le droit des traités reprend cette distinction, en l'aménageant pour les besoins de la société internationale. (Pendant longtemps deux écoles ont prêché une approche différente des effets de la violation du droit interne (irrégularité formelle du consentement) par la conclusion d traité, certains pensent que le droit interne fait partir du droit international, aussi sa violation entraîne la nullité du traité, pour d'autres le droit international est simplement supérieur au droit interne, aussi sa violation n'a aucune importance. (On a mis un terme à ce débat avec la convention de Vienne de 1969, qui adopte une solution de compromis, la violation doit être manifeste néanmoins cette convention n'est pas applicable a l'arrêt présent, ni même la jurisprudence antérieur (car celle-ci a toujours hésité) car l'affaire doit être jugé selon le droit en vigueur à l'époque de l'affaire, c'est-à- dire en 1960 La qualité de l'Etat victime à l'invocation de la nullité (L'Etat de la Guinée-bissau invoque la violation du droit interne portugais mais aussi du droit interne Français dans la conclusion du contrat. [...]

[...] Dans un premier temps il faut constater que la violation du droit interne peut être une cause qui permettrait l'invocation de la nullité du traité puis il faut remarquer l'apport, dans cette affaire en particulier, de la coutume internationale et du principe de bonne foi (II). La violation du droit interne, cause d'invocabilité de la nullité du traité La distinction antérieure classique de la nullité et le débat doctrinal sur l'irrégularité formelle ( Le droit international a repris la distinction classique que connaît le droit des contrats, entre nullité relative et nullité absolue. [...]

[...] Sentence arbitrale, Guinée-Bisseau et Sénégal juillet 1989 - la détermination de la frontière maritime Le caractère obligatoire des traités constitue une règle fondamentale du droit international et s'explique par la volonté des Etats de se lier. L'exécution des traités est guidée en droit international public par le principe de bonne foi ce principe qui détermine la puissance juridique des traités, leur confère une autorité théorique, dont l'intensité concrète est largement tributaire des dispositions propres à chacun d'eux. En espèce le 26 avril 1960, un accord a été conclu, par échange de lettres, entre la France, en son nom propre et au nom de la communauté, et le Portugal, en vue de définir la frontière maritime entre la République du Sénégal (qui à cette époque était un Etat autonome de la communauté) et la province portugaise de Guinée. [...]