Pendant l'occupation de l'armée française à Casablanca, six légionnaires, dont trois Allemands, ont tenté de quitter le territoire marocain à destination de l'Allemagne avec l'aide d'un fonctionnaire du consulat d'Allemagne. L'armée française qui occupait le territoire a procédé à l'arrestation des déserteurs. Le litige est né quand les autorités consulaires allemandes ont accusé l'armée française de les avoir empêchés d'exercer leurs compétences personnelles au profit des légionnaires allemands.
Doit-il y avoir une hiérarchie particulière entre la compétence territoriale ou la compétence relative aux services publics, la compétence territoriale doit-elle primer sur la compétence relative aux services publics ?
[...] o La Thèse du Demandeur La France estimait que le consulat allemand était dépourvu de compétence en l'espèce, sa compétence personnelle sur ses ressortissants étant soumise à un acte de souveraineté française sur le territoire. o La Thèse du Défendeur L'Etat d'accueil bénéficie d'une compétence de principe sur les services publics ; il peut contester sur son territoire toute autorité qui déferre de la sienne. Néanmoins lorsqu'il consent à la présence sur son territoire de services publics étrangers, sa compétence sur les services publics se limite. La Solution Retenue La compétence territoriale prime sur la compétence relative aux services publics. [...]
[...] C'est ainsi que le droit international prime sur le droit français ou même allemand, en effet la France était dans son droit de réagir face à la fuite des légionnaires mais c'est néanmoins un corps d'occupation exerce en règle générale une juridiction exclusive sur tous les hommes appartenant audit corps d'occupation ; les tribunaux de l'Etat sont compétents aussi pour connaître des crimes ou délits commis contre les troupes de cet Etat en territoire étranger Nous allons étudier maintenant dans une seconde partie les arguments juridiques et la portée européenne de la thèse retenue Selon l'Article 42 du Code Civil, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. La France estimait que le consulat allemand était dépourvu de compétence en l'espèce, sa compétence personnelle sur ses ressortissants étant soumise à un acte de souveraineté française sur le territoire. La CPA donne raison à la France dans ce conflit de compétences et s'exprime dans les termes suivants : un corps d'occupation exerce, en règle générale, une juridiction exclusive sur tous les hommes appartenant audit corps d'occupation C'est un principe coutumier de l'ordre international. [...]
[...] Sentence arbitrale de la Cour permanente d'arbitrage du 22 mai 1909 I Analyse de l'arrêt La solution dans laquelle nous nous trouvons est une sentence arbitrale de la Cour permanente d'arbitrage du 22 mai 1909. o Les Faits Pendant l'occupation de l'armée française à Casablanca, six légionnaires dont trois Allemands ont tenté de quitter le territoire marocain à destination de l'Allemagne et aidé d'un fonctionnaire du consulat d'Allemagne. L'armée française qui occupait le territoire a procédé à l'arrestation des déserteurs. [...]
[...] La présence de troupes étrangères sur le territoire d'un pays déterminé est limitée et conditionnée par le consentement du pays d'accueil. La décision du juge confère une primauté à la compétence territoriale par rapport à la compétence personnelle dont se prévalait l'Allemagne. Il est en effet admis que l'Etat ne recoure à sa compétence personnelle que pour agir à l'égard de ses nationaux qui se trouvent ou séjournent hors du territoire national. C'est un titre subsidiaire par rapport au titre territorial. [...]
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