Sentence arbitrale du 17 janvier 1977. Affaire Texaco Calasiatic c/ Gouvernement Libyen

Extraits

[...] Au contraire, les dispositions qui introduisent de principes nouveaux ne peuvent pas avoir une telle valeur juridique, si ces principes ont été rejetés par certains groupes représentatifs d'Etats. Ces résolutions n'ont, pour les pays qui les ont acceptés, qu'une valeur de lege feranda, c'est à dire de loi telle qu'on souhaiterait qu'elle soit faite. Elles ne disposent donc pas d'une réelle valeur juridique. Si les résolutions n'ont pas de force obligatoire, elles disposent néanmoins d'une certaine valeur juridique qui dépend à la fois des conditions de vote et des principes émis. [...]

[...] Dupuy pour être l'arbitre unique dans ce litige. Le gouvernement libyen fondant sa décision sur diverses résolutions de l'Assemblée générale de l'ONU, la sentence arbitrale rendue le 17 janvier 1977 soulève le problème de la valeur juridique des résolutions et de leurs effets dans l'ordre international. Il convient donc d'étudier d'une part la valeur juridique des résolutions et d'autre part leurs effets dans l'ordre international (II). La valeur juridique des résolutions La valeur juridique des résolutions est une question qui a donné lieu à de nombreuses discussions doctrinales. [...]

[...] Cependant, les sentences arbitrales rendues dans le cadre inter-étatique n'ont pas de caractère exécutoire, ce qui signifie que l'exécution des sentences par les Etats est essentiellement volontaire. Les sentences arbitrales qui fondent leurs décisions sur des résolutions ont donc des effets juridiques. Mais l'exécution ne peut en pratique être mise en place sans que les Etats y aient consenti. Ainsi, le non respect des résolutions n'étant pratiquement jamais sanctionnés, les effets des résolutions dans l'ordre international, du point de vue juridique sont très limités. [...]

[...] La présence d'une certaine valeur juridique La valeur juridique d'une résolution est difficile à déterminer et varie selon les cas. L'auteur de la sentence arbitrale dans l'affaire Texaco calasiatic estime qu'il faut tenir compte de 2 critères pour l'évaluer. Le premier critère est constitué par les conditions dans lesquelles la résolution a été adoptée. Les résolutions, n'ayant aucune valeur obligatoire, il est nécessaire qu'elles soient acceptées par un grand nombre d'Etats représentant l'ensemble des régions géographiques et l'ensemble des systèmes économiques. [...]

[...] Ainsi, la résolution 3201 du 1er mai 1974 qui constitue la déclaration relative à l'instauration d'un nouvel ordre économique international, ou la résolution 3281 du 12 décembre 1974 qui constitue la charte des droits et devoirs économiques des Etats, revêtent une importance idéologique et politique considérable. Le non respect de ces résolutions signifie une violation d'un engagement politique et moral. Ainsi, dans la pratique, les Etats tentent de respecter ce type d'engagement. De ce fait, la pratique des Etats peut permettre de pallier l'insuffisance des effets juridiques des résolutions. [...]