En l'espèce, un mineur algérien né en France en 1989 fut confié, par jugement du 25 mars 1997 du juge des enfants de Paris, à l'Aide sociale à l'enfance. Son père était décédé en 1996 et sa mère demeurait en Algérie. Par ordonnance du 4 septembre 1997, le juge des tutelles de Paris déclara ouverte la tutelle du mineur et la déféra au service de l'Aide sociale à l'enfance après avoir constaté sa vacance. La grand-mère paternelle de l'enfant forma un recours contre cette décision. Toute la question était de savoir si le juge pouvait décider de la mise sous tutelle du mineur.
La question de droit qui se pose à la Cour de cassation est celle de savoir dans quelle mesure existe-t-il une obligation à l'application d'office des règles de conflit de lois posées dans une Convention internationale ?
[...] Cet arrêt du 6 février 2001 semble vouloir mettre un terme à cette dérive des juridictions du fond. En effet, c'est la première fois à notre connaissance que la Haute juridiction sanctionne la non-application d'office par les juridictions de fond de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la protection des mineurs. A ce titre, l'arrêt commenté revêt une grande importance d'autant que la Cour suprême semble considérer que l'application de la Convention peut être invoquée pour la première fois devant elle. [...]
[...] Mais la Convention prévoit une hypothèse où les autorités de la résidence habituelle, même en présence d'un rapport d'autorité ex lege peuvent prendre des mesures de protection à l'égard d'un mineur. Concrètement, lorsque s'applique un tel rapport, les autorités de l'État de la résidence habituelle peuvent prendre des mesures de protection à l'égard du mineur uniquement si celui- ci est menacé un danger sérieux L'article 8 pose alors une règle dérogatoire qui permet d'écarter à la fois la règle de conflit de lois posée par l'article (le juge n'est plus tenu de reconnaître le rapport d'autorité résultant de plein droit de la loi nationale du mineur) la primauté de l'intervention des autorités de l'État national du mineur (article et le principe du maintien des mesures prises précédemment quand le mineur a changé de résidence (article 5 alinéa 3). [...]
[...] L'existence en l'espèce d'un rapport d'autorité en faveur de la mère en vertu du droit algérien aurait dû conduire la Cour de cassation à viser dans sa décision non pas les articles 1er et mais l'article 8 de la Convention qui suppose de surcroît la menace d'un danger sérieux pour le mineur. Se pose alors la question de l'efficacité de la mesure qui a été prise par les autorités françaises. L'opposabilité des mesures prises par les autorités françaises La Cour de cassation précise que le juge a le pouvoir de prendre des mesures de protection prévues par la loi française de la résidence habituelle du mineur pouvant conduire à l'organisation de la tutelle Lorsqu'un mineur se trouve en danger (article 375 du Code civil), des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par le juge des enfants qui doit s'efforcer d'une part de maintenir l'enfant dans son milieu familial (article 375-2 alinéa d'autre part, de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée (article 375-1 alinéa 2). [...]
[...] Mais bien qu'elle soit nécessaire, la mise sous tutelle soulève la question du caractère opposable ou non de cette mesure à l'égard des autres États signataires de la Convention de La Haye. L'article 7 de la Convention de La Haye déclare que les mesures prises par les autorités compétentes en vertu des articles précédents de la présente Convention sont reconnues dans tous les États contractants . Cet article vise les mesures prises en premier lieu par les autorités de l'État de la résidence habituelle dans le cadre de l'article premier et en second lieu par les autorités nationales dans le cadre de l'article 4. [...]
[...] La Cour de cassation s'est efforcée d'atténuer la règle qu'elle posait en distinguant selon les matières où les parties ont ou non la libre disposition de leurs droits. Concernant les matières où les parties ont la libre disposition de leurs droits, la Première chambre civile de la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence par petites touches successives. D'abord, dans un arrêt du 4 décembre 1990, Société Coveco, la Cour de cassation estimait que le juge avait l'obligation d'appliquer d'office la règle de conflit conventionnelle. [...]
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