La souveraineté des États s'oppose à ce qu'un juge accomplisse un acte d'autorité hors des frontières de l'État dont il tient ses pouvoirs. Ainsi, l'institution de la commission rogatoire permet l'accomplissement de mesures d'instruction au moyen d'une délégation internationale. Par la commission rogatoire, l'autorité judiciaire d'un État demande à l'autorité compétente d'un autre État d'effectuer tout acte d'instruction ainsi que tout autre acte judiciaire.
En l'espèce, la société IPCL a interjeté appel d'un jugement qui l'avait déboutée de sa demande en paiement d'une commission dirigée contre la société ELF Aquitaine. La CA met en place une commission rogatoire - autrement dit, elle demande l'autorité compétente d'un autre État d'effectuer tout acte instruction - au Nigeria et en République démocratique du Congo afin qu'ils entendent différents témoins. Les témoins seront entendus par le Ministère de la Justice.
Quel sort faut-il réserver à une commission rogatoire, émise par un juge français, portant sur l'audition de témoins et exécutée dans un État étranger par un ministre ?
[...] Mais il y a une explication pratique à cela : il faut agir au MIEUX. Ainsi, il y a une sorte d'équivalence entre les garanties de l'intervention de l'autorité judiciaire pour la confiance qu'elle inspire ; et les garanties de l'intervention de l'autorité administrative pour l'assurance du respect des formes à travers le droit français. On ne conçoit pas que le juge de l'Etat requérant, prescrivant une CR, émette un ordre à l'Etat requis sur la compétence de l'instance appelée à exercer la CR. [...]
[...] La Première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mai 2007 censure la position de la CA. Au visa des articles 733 du CPC et 3 du Code civil, elle énonce que dans un premier temps il faut interroger le droit étranger pour vérifier son mode de désignation et déterminer l'autorité compétente. Puis dans un second temps, l'exception d'ordre public international peut être soulevée si nos conceptions sont offensées par les manières de procéder du droit étranger. [...]
[...] Première chambre civile de la Cour de cassation mai 2007 - les difficultés de l'instance directe La souveraineté des États s'oppose à ce qu'un juge accomplisse un acte d'autorité hors des frontières de l'État dont il tient ses pouvoirs. Ainsi, l'institution de la commission rogatoire permet l'accomplissement de mesures d'instruction au moyen d'une délégation internationale. Par la commission rogatoire, l'autorité judiciaire d'un État demande à l'autorité compétente d'un autre État d'effectuer tout acte d'instruction ainsi que tout autre acte judiciaire. [...]
[...] - La CR est basée sur un système de courtoisie internationale et de confiance. II- Les conditions d'accueil de l'acte étranger Mise en place du contrôle lors du retour de la commission rogatoire - Après avoir effectué la CR, l'Etat requis renvoie les pièces correspondantes. C'est alors que divers contrôles sont effectués. - En l'espèce deux questions se sont posées : Question de savoir si l'autorité étrangère était ou non une autorité judiciaire Question relative au respect des règles lors de la désignation . [...]
[...] En l'espèce ils seront pris en compte, mais on pourrait imaginer de les écarter du débat ou de leur donner une force moins importante. - Concernant le problème d'espèce, la question ne se pose pas, la Cour de cassation valide l'autorité compétente comme étant le ministère de la Justice et par là même donne une valeur aux témoignages. - Autre problème susceptible de se poser : si les témoignages sont acquis par des moyens contraires aux droits de l'Homme, torture notamment, seraient-ils validés, écartés, ou diminués ? [...]
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