Par cet arrêt la Haute juridiction abandonne la condition relative à la compétence de la loi appliquée par le juge étranger. Elle affirme que, pour accorder l'exequatur, le juge français n'a pas à vérifier que la loi appliquée est celle désignée par la règle de conflit de loi française.
Diverses sociétés de droit américain et colombien, ont appelé un ressortissant colombien Monsieur Cornelissen, domicilié en son pays à ce moment-là, en tant que défendeur lors d'une instance dirigée contre un autre dirigeant domicilié à Washington, monsieur Correja, désigné en qualité de partie supplémentaire.
La conformité de la loi appliquée par le juge étranger aux règles de conflit de lois françaises demeure-t-elle une condition pour accorder l'exequatur d'une décision étrangère ?
[...] Par cette condition, il suffit d'écarter la compétence exclusive du juge français. Régularité de la procédure suivie à l'étranger (supprimé par arrêt Bachir 1967) Contrôle de la loi appliquée : Par cet arrêt, le contrôle de la loi appliquée d'après les règles de conflit de lois françaises a été abandonné. Cette condition avait été très critiquée en doctrine. En effet, certains auteurs jugeaient excessif d'exiger du juge étranger qu'il applique la même loi qu'aurait appliquée un juge français s'il avait été saisi directement du litige. [...]
[...] En effet lors de la mise en place de la condition de la conformité de la règle de conflit de lois, par Munzer (1964), on cherchait la protection de l'ordre juridique et des intérêts français pour des raisons de souveraineté. Cependant le droit de l'exequatur devait aller dans le sens de l'évolution générale du droit international privé. Les conditions ainsi posées ne devaient pas chercher à évincer le plus de décisions étrangères possible mais plutôt laisser la porte ouverte aux décisions rendues à l'étranger dans le respect des prévisions des parties, ainsi que de l'autonomie des juridictions étrangères. [...]
[...] Suppression de la condition relative à la compétence de la loi appliquée par le juge étranger A l'origine, le droit français exigeait une révision au fond grâce au pouvoir de révision. Consiste pour le juge français à reprendre la totalité de l'affaire dans le but de savoir si le juge étranger a fait une bonne appréciation des faits et une correcte application du droit ( 1819 Holker contre Parker). Cette révision a peu à peu été abandonnée par les arrêts “Bulckley” (28 février 1860) et Wrède” mai 1900), puis définitivement par le célèbre arrêt rendu par la première chambre civile le 7 janvier 1964. [...]
[...] L'auteur du pourvoi en cassation fondait son recours sur le non-respect de la condition relative à la compétence juridictionnelle internationale, ainsi que sur l'exigence traditionnelle selon laquelle la loi appliquée par le juge étranger doit être compétente d'après les règles françaises de conflit de lois. Problème de droit La conformité de la loi appliquée par le juge étranger aux règles de conflit de lois françaises demeure t elle une condition pour accorder l'exequatur d'une décision étrangère ? Solution CdC rejette le pourvoi. La Cour d'appel a légalement justifié sa décision. Par cet arrêt la Haute juridiction abandonne la condition relative à la compétence de la loi appliquée par le juge étranger. [...]
[...] La suppression de la condition du contrôle de la loi appliquée n'implique-t-elle pas une impossibilité matérielle de contrôler cette absence de fraude à la loi ? Seule l'évolution jurisprudentielle nous donnera la réponse. Mais une chose est sure, c'est qu'il serait préférable de définir clairement cette condition, préciser les différentes formes de fraudes à contrôler, dans le but final de sanctionner les fraudes aux règles de conflit de lois du for. Conformité à l'ordre public : En l'espèce elle pose plus de difficulté. [...]
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