« On donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant (…) ». L'article 12 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant de 1990 souligne bien que si les parents ont leur autorité parentale qui s'exerce sur l'enfant, l'enfant peut donner son avis dans toutes les procédures juridiques le concernant. Cet avis sera pris en compte par le juge, ainsi et surtout que le bien-être de l'enfant.
Cet article a été appliqué le 18 mai 2005 dans un arrêté de la Première Chambre Civile, rompant ainsi avec la jurisprudence antérieure. En effet, les dispositions de ce texte n'étaient pas appliquées dans le droit civil sous prétexte que la convention ne créait d'obligations que pour les Etats parties et n'était pas directement applicable en droit interne.
Dans les faits, Chloé X est la fille de M François X et Mme Nicole X, elle habite chez sa mère aux Etats-Unis. M François X, le père de Chloé X, a introduit une instance devant les juridictions françaises pour que sa fille change de résidence. Les parents se disputent le lieu d'habitation, donc la garde, de l'enfant. Cette dernière envoie une lettre à la Cour d'Appel pour être entendue. Le droit pour l'enfant de se faire entendre dans une procédure le concernant n'est pas remis en cause. Cependant, l'enfant s'adresse au juge vraiment tard, alors que le délibéré est en cours, c'est pourquoi la Cour d'Appel n'a pas fait suite à la requête.
[...] Suite au pourvoi en Cassation, la Première Chambre civile répond à ce problème de droit en estimant que la Cour d'appel n'a pas appliqué la loi en n'appliquant pas les articles 388-1 du Code civil, 338-1 et 338-2 du Nouveau Code de Procédure civile, et 12-2 de la Convention de New York qui dispose clairement que l'enfant a un droit d'être entendu à tout moment et que son intérêt doit être pris en compte dans le verdict. La Première Chambre civile admet alors que la Cour d'Appel a violé la loi dans les textes cités précédemment, et que cette enfant aurait dû être entendue. La Cour de cassation tranche donc clairement en faveur de l'enfant et elle assouplit sa position concernant l'applicabilité de la Convention. [...]
[...] Cet article a été appliqué le 18 mai 2005 dans un arrêté de la Première Chambre civile, rompant ainsi avec la jurisprudence antérieure. En effet, les dispositions de ce texte n'étaient pas appliquées dans le droit civil sous prétexte que la convention ne créait d'obligations que pour les États parties et n'était pas directement applicable en droit interne. Dans les faits, Chloé X est la fille de M François X et Mme Nicole elle habite chez sa mère aux États unis. [...]
[...] Cet arrêt du 18 mai 2005 rendu par la Première Chambre civile marque son intérêt puisque c'est le premier cas ou la Convention de New York est appliquée en droit civil lors d'une instruction. Après avoir clairement montré en quoi l'application directe de la Convention de New York est une solution nouvelle nous montrerons qu'elle permet le développement d'une nouvelle application du droit (II). I L'application directe de la Convention de New York Dans cet arrêt rendu par la Cour de cassation, on ne peut oublier de noter l'importance du visa de la Convention internationale des Droits de l'Enfant en raison des divisions jurisprudentielles et doctrinales concernant son applicabilité directe. [...]
[...] Dans le cas de Chloé la Cour d'Appel s'est abstenue d'appliquer la loi, c'est ce que condamne la Cour de cassation. Cette dernière se permet donc de rappeler et d'insister sur le fait que le droit d'être entendu est un droit fondamental de l'enfant. Pour donner encore plus d'impact à son jugement, la Cour de cassation s'est permis de faire référence à la Convention internationale des Droits de l'Enfant. Ainsi, en cassant avec la jurisprudence précédente, notamment celle de l'arrêt Lejeune, en appliquant directement des articles d'une convention internationale, elle marque le développement d'un droit : le droit de l'enfant. [...]
[...] En effet, la Cour de cassation s'attache plus à la requête d'être entendue de Chloé X. Elle estime qu'on ne devrait pas donner raison au père sans avoir entendu l'avis de la fille. Ainsi, la décision doit s'exprimer sur la demande du père en prenant en compte le sentiment de l'enfant, s'il est en accord avec son intérêt. C'est sans doute le premier cas ou l'autorité parentale est remise en cause par l'intérêt premier de l'enfant. Par la suite, les décisions favorisant l'enfant au détriment du droit d'autorité parentale ne font que se multiplier. [...]
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