En l'espèce, la société France systèmes SA effectue une commande d'ordinateurs auprès d'Apple. Cette dernière charge la société K&N (société allemande) d'organiser le transport, qui sous-traite la livraison à la société TNT Express. Néanmoins, suite à la disparition des ordinateurs, la société Gustav F. Hübener GmbH intente une action devant le Tribunal de Commerce de Nanterre au nom des coassureurs de plusieurs sociétés concernés, afin d'obtenir le paiement de la valeur des marchandises. Elle apparaît sous une notion inconnue en droit français, celle d'Assekuradeur.
Après un jugement en 1re instance, un appel est interjeté. La CA de Versailles dans un arrêt du 2 novembre 2006 déclare irrecevables les demandes de l'assekuradeur. Dès lors, un pourvoi en cassation est formé par la société d'assurance.
[...] Lors de l'utilisation du droit étranger, la présomption de connaissance de la part du juge tombe, contrairement à la loi du for. De ce fait, les parties disposaient auparavant d'une possibilité de ramener la preuve de l'applicabilité de telle ou telle loi. Face à la dénaturation de certaines dispositions, le juge français a désormais un rôle actif dans l'établissement du droit étranger. En l'espèce, la notion d'assekuradeur n'existe pas en droit français, c'est pourquoi il faut se tourner vers le droit allemand pour comprendre toutes les subtilités de cette notion. [...]
[...] Nous sommes donc en présence d'un élément d'extranéité puisqu'une prestation de service avait été effectuée entre la France et l'Allemagne, la marchandise a été perdue, par conséquent il y a non-respect des obligations contractuelles. Nous sommes donc dans le cadre de relations internationales de droit privé. Dès lors, des difficultés liées à l'application de la loi apparaissent. En effet, nous sommes en présence d'un conflit de lois, c'est- à-dire une concurrence entre le droit français du for et le droit allemand. Il faut donc déterminer la loi applicable par l'utilisation d'une “règle de conflit de loi”. Traditionnellement, les États souhaitaient étendre au maximum leurs souverainetés. [...]
[...] Première chambre civile de la Cour de cassation avril 2010 - conflits de lois et conflits de juridictions Dans l'arrêt Civ avril 2010, vous expliquerez le raisonnement qui conduit le juge à laisser une place au droit étranger et l'articulation qui est faite entre ce droit étranger et la loi française du for. L'affaire En l'espèce, la société France systèmes SA effectue une commande d'ordinateurs auprès d'APPLE. Cette dernière charge la société K&N (société allemande) d'organiser le transport, qui sous-traite la livraison à la société TNT Express. [...]
[...] Ainsi, même si la France utilise largement le droit étranger pour répondre au mieux au litige qui lui est soumis, elle reste attachée à la procédure civile française concernant l'intérêt à agir et la qualité pour agir. Ces notions sont importantes, car il faut rappeler que les class actions sont prohibées par le système français au nom des règles traditionnelles entourant l'ouverture d'une instance. Les juristes français sont très attachés aux règles fondamentales du procès, mais ils font preuve d'ouverture concernant la loi applicable au fond. [...]
[...] Il y a toujours eu de la méfiance, par conséquent les juridictions exigent une parfaite transparence par l'indication des personnes représentées, et elles n'hésitent pas à recourir à la maxime selon laquelle ne plaide par procureur”. De plus, une habilitation spéciale doit être donnée à ces personnes pour agir. On parle de compétence excessive de la loi du for en matière de procédure. Concernant la loi de fond du litige, les juridictions françaises font face à un conflit de lois. En effet, une action est intentée sur le territoire français et concerne des intérêts allemands. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
