TEEDD Taxes d'Effet Équivalent à des Droits de Douane, libre circulation, octroi de mer, arrêt Legros, droit de douane, arrêt René Lancry, arrêt Simitzi, arrêt Koornstra, arrêt Orgacom, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne
La libre circulation des marchandises est garantie par la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives aux échanges, ainsi que par l'interdiction des mesures d'effet équivalent. Le principe de la reconnaissance mutuelle, l'élimination des barrières physiques et techniques et la promotion de la normalisation y ont été ajoutés pour poursuivre l'achèvement du marché intérieur. L'adoption du nouveau cadre législatif en 2008 a renforcé la libre circulation des marchandises, le système de surveillance du marché de l'Union européenne ainsi que le marquage CE. Des études récentes montrent que le principe de libre circulation des marchandises et la législation connexe permettent des gains s'élevant à 386 milliards d'euros par an.
[...] Elle examine en premier lieu la compatibilité de la taxe avec l'article 30 TFUE. Pour cela, elle fait mention de sa jurisprudence antérieure et décide que comme la taxe est prélevée du fait du passage d'une frontière, l'article 30 TFUE s'applique. La Cour repousse ensuite la qualification d'imposition intérieure en rappelant que la principale différence entre TEEDD et IID est que la TEEDD concerne uniquement la marchandise qui passe la frontière tandis que l'imposition intérieure concerne à la fois des marchandises importées, locales et exportées. [...]
[...] Elle souligne que l'article 14 CE paragraphe 2 confirme cette analyse. Par conséquent, dans le prolongement des arrêts Legros et Lancry précédemment cités, la CJCE qualifie la taxe litigieuse de TEEDD. Dans ses conclusions pour l'affaire Carbonati Apuani, l'avocat général souligne trois inconvénients de la jurisprudence Lancry : Les fondements de la solution sont incertains dans la mesure où l'article 23 CE fait l'objet d'une interprétation extensive. Or cela revient à modifier la volonté des États fondateurs de la CE. [...]
[...] Sur le principe d'interdiction absolue des TEEDD CJCE septembre 1995, Simitzi, C-485/93 La Cour décide que l'interdiction des TEEDD doit être absolue. Le but de la mise en place de la taxe n'a pas d'importance sur la qualification de TEEDD. Il importe donc peu que la taxe ait pour but de limiter les importations (comme dans l'affaire Legros) ou bien de procurer des ressources aux administrations locales (comme c'est le cas en l'espèce). CJUE décembre 2017 L'octroi de mer ne peut être licite que s'il peut être qualifié d'imposition intérieure. [...]
[...] CJCE juillet août septembre septembre juin 2006 ; CJUE octobre décembre 2017 - Les obstacles tarifaires à la libre circulation des marchandises Sur la notion de « frontière » en matière de TEEDD CJCE juillet 1992, Legros, aff. C-163/90 La CJCE devait rechercher si une taxe (appelée « octroi de mer ») applicable aux produits originaires de France métropolitaine ou d'autres États membres lors de leur entrée sur l'Ile de la Réunion était une Taxe d'Effet équivalent à un Droit de Douane (=TEEDD) ou une imposition intérieure. [...]
[...] En effet, l'interdiction des taxes douanières a pour but de garantir la libre circulation des marchandises dans l'UE de façon globale. Par ailleurs, comme la Cour a déjà jugé que l'octroi de mer est une TEEDD lorsqu'il concerne les échanges entre la Réunion et les autres États membres, ne pas le qualifier de TEEDD lorsqu'il concerne les échanges entre différentes régions d'un même État poserait des difficultés techniques (difficulté à distinguer les marchandises originaires de France métropolitaine de celles originaires des autres États membres). [...]
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