Commentaire d'arrêt de l'affaire Nottebohm, un Etat peut-il se voir opposer une nationalité ? A quelles conditions la protection diplomatique intervient- elle ? L'effectivité un critère suffisant pour l'opposabilité d'une nationalité.
[...] Dans un second temps , le Guatemala se rétracte et considère que à ses yeux Mr Nottebohm est toujours allemand , et de ce fait n‘opère aucune protection lorsque les autorités américaines décident de l‘emprisonner le 17 décembre 1951. Le Guatemala considère que la nationalité de Nottebohm ne lui est pas opposable Emprisonné deux ans et trois mois sans jugement , le Lichtenstein prend fait et cause pour son ressortissant au motif qu'on a violé une obligation vis-à-vis de lui ( Nottenbohm doit beneficier d'une protection qui lui assurerait une sécurité certaine quant à ses biens Il saisit la cour internationale de Justice par voie de requête unilatérale le 17 décembre 1951. [...]
[...] En prenant fait et cause pour l'un des siens, en mettant en mouvement, en sa faveur, l'action diplomatique ou l'action judiciaire internationale, cet Etat fait, à vrai dire, valoir son droit propre, le droit qu'il a de faire respecter en la personne de ses ressortissants, le droit international. * Au regard de ce nouveau principe dégagée la cour analyse donc l'étroitesse du lien d'attachement de Nottebohm avec son nouveau pays . C'est donc à ce niveau qu'elle va se focaliser : savoir si la nationalité de Nottebohm peut être opposable au Guatemala et donc si sa demande est recevable . Or , Nottebohm n'a pratiquement jamais mis les pied au Lichtenstein . [...]
[...] Un allemand Nottebohm fait prospérer ses affaires au Guatemala ou il prend la tête de l'entreprise fondée par ses deux frères. Sachant la sanction infligée aux immigrés allemand au Guatemala , il engage des procédures de naturalisation en Lichtenstein à la fin 1939. Le 20 octobre il prete serment civique en Lichtenstein , la procédure de nationalisation fut donc expresse bien qu'il n'est jamais habité effectivement sur le sol Liechtensteinois hormis ses quelques visites à son frère à Vaduz . [...]
[...] * En effet , on voit bien que en l'espèce le principe d'estoppel est présent , le Guatemala par sa dénégation expresse a modifié son statut. La bonne foi du Guatemala peut donc etre remise en cause . * La cour ne cherche pas à savoir si la reconnaissance implicite de la nationalité de Nottebohm à un moment pouvait avoir des effets juridiques au niveau international , elle a juge stoppé la discussion de ce moyen , car la preuve n' a pas été rapportée que le Guatemala ait reconnu le titre à l'exercice de la protection que le Lichtenstein prétend tirer de la naturalisation de Nottebohm . [...]
[...] * Les deux états avaient reconnus la recevabilité de l'article 1 de la convention de la haye en l'espèce il appartient à chaque état de déterminer par sa législation quels sont des nationaux .Cette législation doit être admise par les autres états pourvu qu'ils soient en accord avec les conventions internationales , la coutume internationale et les principes de droits généralement retenus en matières de nationalité ».les deux états avaient reconnus la recevabilité de l'article 1 de la convention de la haye en l'espèce En considérant Nottebohm comme non ressortissant du Lichtenstein , le Guatemala a considéré que cette nationalité était donc frauduleuse , qu'elle violait la coutume international . Il invoque pour cela le caractère du manque d'effectivité . [...]
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