Fiches d'arrêts en droit international privé - Les lois de police

Extraits

[...] C-369/96 et C-376/96 = loi de police ne peut pas contrevenir au droit de l'union (notamment piliers comme liberté de circulation des marchandises, personnes . ) Cass. Civ avril 2008, n° 07-10763 = contrat de construction d'immeuble entre un maitre d'ouvrage français et un sous-traitant allemand, les parties choisissent la loi allemande. Malgré ce choix de loi la Cour de cassation applique la loi française du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance pour régler le litige, car elle est considérée par la cour comme étant une loi de police. Cass. [...]

[...] Précision : différence entre cassation pour défaut de base légale et violation de la règle de droit Défaut de base légale : insuffisance dans la motivation par rapport aux conditions fixées dans la règle devant être appliquée (juge du fond ne s'est pas forcément trompé). La motivation peut être insuffisante par ex s'il faut 3 conditions pour appliquer une loi et que le juge justifie juste ou sinon le juge a manqué de précision pour déterminer si les conditions d'application de la règle sont satisfaites. Violation de la règle de droit= problème d'interprétation ou problème de qualification. Lois de police étrangères Condition pour qu'une telle loi s'applique : 1re condition : loi étrangère doit être qualifiable de loi de police. [...]

[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi en confirmant l'interprétation de la cour d'appel. = qualification de la rupture brutale des relations commerciales n'importe pas trop au niveau européen, car il y a une action propre pour cela. Position en la matière varie selon les États membres pour savoir si matière contractuelle ou extracontractuelle = en France dépend si on peut déduire le consentement des parties d'avoir noué une relation tacite. = deuxième question ici est l'articulation avec une loi de police, cour de cas distingue le jeu des règles applicables au fond du contrat des règles relatives à la procédure : il y a une limitation du caractère impératif de la norme au fond. [...]

[...] La cour d'appel estime que la juridiction saisie n'est pas compétente en déclarant cette clause applicable à la rupture brutale de la relation établie entre les parties, car le rapport de droit en cause ne se limitait pas aux obligations contractuelles, mais devait s'entendre des litiges découlant de la relation contractuelle. Par conséquent la clause attributive de juridiction s'applique sans prendre en compte l'existence d'éventuelles lois de police qui relèvent à des questions concernant le fond du litige. Problème : l'existence de lois de police fait-elle échec à une clause attributive de juridiction visant tout litige découlant de la relation contractuelle ? [...]

[...] Problème : une loi de police française peut-elle s'appliquer ? Solution : la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel en relevant le fait que la cour n'a pas su caractériser l'existence d'un lien de rattachement de l'opération avec la France, cette loi de police n'a donc pas vocation à s'appliquer pour protéger un sous-traitant italien face à une autre société italienne. = relève du cadre des chaines de contrat, pas de liens contractuels directs ici entre les parties, selon jp française rapport entre A et C est un rapport délictuel donc extracontractuel entre les maillons extrêmes de la chaine du contrat. [...]