Ensemble de cinq fiches d'arrêts en droit administratif international

Extraits

[...] Ensemble de cinq fiches d'arrêts en droit administratif international CE. 6e et 1re sous-sections réunies, 23/04/ Par un arrêt du 23 avril 2009, le Conseil d'État est venu se prononcer sur l'application de la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment en ce qui concerne la proportionnalité des mesures d'expulsions. En l'espèce, un individu doit faire face à une mesure d'expulsion du territoire national prononcée par le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales par suite d'un certain nombre d'infractions commises de sa part. [...]

[...] Ils demandent notamment d'annuler pour excès de pouvoir, le décret litigieux en tant qu'il fixe les conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit au logement décent et indépendant, Ils invoquent l'illégalité du décret, puis son inconventionnalité au regard de plusieurs dispositions de la convention internationale n° 97 du 1er juillet 1949 concernant les travailleurs migrants. En outre, ils invoquent la rupture d'égalité. Quelles sont les conditions pour invoquer une convention internationale dans le cadre d'un contrôle de conventionnalité ? Le Conseil d'État accueille la requête des associations et procède à une annulation, toutefois, différée du décret litigieux. Le CE évoque que lorsqu'une stipulation d'un traité/accord est régulièrement introduite dans l'ordre interne, elle peut être utilement invoquée suivant certaines conditions. [...]

[...] C'est à l'encontre de ces décisions implicites que le requérant forme un recours pour excès de pouvoir. Ce requérant saisit alors en premier et dernier ressort le Conseil d'État aux dates du 17 septembre 2018, le 2 janvier 2019 et le 19 juin 2019. Ces deux requêtes ont été regroupées. Outre la question du contrôle de la réciprocité sur fondement de l'article 55 des engagements de l'administration américaine, le Conseil d'État s'est demandé comment concilier deux normes de valeur internationale lorsque celles-ci présentent une contrariété apparente ? [...]

[...] En effet, le Conseil examine le contenu de la convention et détermine qu'au regard des pièces versées au dossier, il n'était caractérisé que l'administration américaine n'ait pas respecté ses engagements. Le CE rend par ailleurs inopérantes les erreurs de l'administration américaine comme pouvant constituer une non-réciprocité. S'agissant de la compatibilité entre l'accord bilatéral du 14 novembre 2013 et le règlement européen du 27 avril 2016, le juge utilise une méthode de conciliation de deux normes de valeur internationale. Il évoque que, dans le cas où de deux normes internationales présentant une apparente contrariété, le juge utilise la méthode suivante : premièrement il vérifie que les stipulations sont entrées en vigueur dans l'ordre juridique, qu'elles soient le cas échéant invocables. [...]

[...] En l'espèce, un requérant cherche à obtenir l'annulation de deux décrets portant sur la publication de traités internationaux. Le premier décret n° 2015-1269 du 13 octobre 2015 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, concerne le transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende. Le second décret n° 2008-1128 du 3 novembre 2008 est relatif à la mise en place d'une gestion unifiée de ce même tunnel et la construction d'un nouveau tunnel. [...]