L'affaire a pour origine un accident de la circulation. Gary Zurcher a perdu le contrôle de sa moto Honda et est entré en collision avec un tracteur alors qu'il roulait, le 23 septembre 1978, sur l'autoroute en Californie. G. Zurcher est sévèrement blessé. Sa femme, passagère de la moto, décède.
En septembre 1979, G. Zurcher initie une action en responsabilité du fait des produits défectueux devant la Cour Supérieure de l'Etat de Californie. Son action est dirigée contre plusieurs personnes, et notamment contre la société japonaise Asahi, fabricant de la valve de la chambre à air, ainsi que contre Cheng Shin, fabricant taïwanais de la chambre à air. Il soutient que l'accident dont sa femme et lui ont été victimes a été causé par une perte d'air et l'explosion d'un pneu de la moto ; la perte d'air et l'explosion ayant pour origine la défectuosité du pneu, de la chambre à air et de l'enduit d'étanchéité. Les demandes de G. Zurcher ont été renvoyées. En revanche, Cheng Shin s'est retourné contre la société Asahi envers laquelle il a intenté une action en dommages et intérêts. La société Asahi a entrepris une action en annulation de la demande de Cheng Shin sur la base de la « clause de jugement en bonne et due forme » du 14e Amendement à la Constitution des Etats-Unis. La Cour Supérieure de Californie a refusé d'annuler la demande de Cheng Shin, exigeant ainsi que la société Asahi réponde en Californie en tant que commerçant ayant placé ses produits dans les flux du commerce international. La Cour d'appel de l'Etat de Californie a, quant à elle, estimé que la demande de Cheng Shin devait être annulée, concluant qu'« il serait déraisonnable d'exiger qu'Asahi réponde en Californie sur la base de la possibilité ultimement réalisée que le produit dans lequel le composant a été incorporé serait vendu partout dans le monde, y compris la Californie ». La Cour Suprême de l'Etat de Californie a annulé ce jugement. Elle s'est estimée compétente conformément à la clause de jugement en bonne et due forme. Elle a considéré que le fait que la société Asahi ait placé ses produits dans les « flux du commerce », ajouté à la connaissance de la société Asahi que certains des composants atteindraient finalement la Californie, étaient suffisants pour donner compétence aux tribunaux de l'Etat de Californie. La société Asahi forme un pourvoi devant la Cour Suprême des Etats-Unis (la Cour Suprême).
La simple connaissance de la part d'un défendeur étranger que les produits qu'il fabrique, vend et exporte en dehors des Etats-Unis par la voie des flux de commerce, constitue-t-elle des « minimum contacts » (« contacts minimums ») entre le défendeur et l'Etat du for, si bien que l'exercice de la juridiction n'aille pas à l'encontre des « notions traditionnelles d'équité et de justice substantielle » ?
La Cour Suprême dénie l'existence de « minimum contacts » en l'espèce et accueille ainsi la société Asahi.
[...] Ainsi, en l'espèce, la société Asahi se prévaut de la clause de jugement en bonne et due forme du 14e Amendement à la Constitution des Etats-Unis, pour faire échec à l'application de la législation californienne sur la compétence juridictionnelle internationale. Dans le système communautaire, les parties ne peuvent se prévaloir que des règles formelles et précises du Règlement. Par ailleurs, la Cour Suprême s'appuie sur des précédents judiciaires (par exemple, l'arrêt World-Wide Volkswagen v. Woodson dans le paragraphe II. A. [...]
[...] L'exigence de minimum contacts relève de l'équité : il ne faut pas que l'exercice de la juridiction [aille] à l'encontre des notions traditionnelles d'équité et de justice substantielle La notion européenne de proximité juridique, quant à elle, traduit un souci de bonne administration de la justice Ainsi, même si les exigences de minimum contacts et de proximité juridique sont semblables, leur fondement théorique est différent. Par ailleurs, à la différence du principe de proximité juridique, l'exigence de minimum contacts est une règle qui peut être invoquée directement devant le juge américain. Le Règlement a certes, notamment, la proximité juridique comme objectif, mais celle-ci ne peut pas être invoquée en tant que telle. Elle ne fait que sous-tendre le système du Règlement. Ainsi, en principe, le lien étroit qui unit un litige à l'U. [...]
[...] La caractère résiduel de la matière délictuelle a été affirmé par l'arrêt de la CJCE du 27 septembre 1988, Kalfelis Selon l'arrêt Mines de Potasse d'Alsace rendu le 30 novembre 1976 par la CJCE, lorsque le fait générateur et le lieu du dommage sont dissociés, le demandeur dispose d'une option pour l'application de l'Art. qui l'autorise à choisir entre ces deux lieux, ce qui lui permet le plus souvent de choisir le tribunal du lieu de son domicile. V. Heuzé, De quelques infirmités congénitales du droit uniforme : l'exemple de l'article de la Convention de Bruxelles Rev. crit. DIP 2000, 595. [...]
[...] La Cour Suprême prend note de ce qu'aucun contrat n'existe entre Cheng Shin et la société Asahi (paragraphe I de la décision), mais ne se préoccupe pas pour autant de rattacher le litige à la matière contractuelle ou à la matière délictuelle. Dans le système communautaire, il aurait fallu préciser que la situation dans laquelle il n'existe aucun engagement librement assumé d'une partie envers l'autre se rattache, d'après l'arrêt Jacob Handte rendu le 17 juin 1992 par la CJCE, à la matière délictuelle[1] et donc à l'Art. [...]
[...] La Cour Supérieure de Californie a refusé d'annuler la demande de Cheng Shin, exigeant ainsi que la société Asahi réponde en Californie en tant que commerçant ayant placé ses produits dans les flux du commerce international. La Cour d'appel de l'Etat de Californie quant à elle, estimé que la demande de Cheng Shin devait être annulée, concluant qu'« il serait déraisonnable d'exiger qu'Asahi réponde en Californie sur la base de la possibilité ultimement réalisée que le produit dans lequel le composant a été incorporé serait vendu partout dans le monde, y compris la Californie La Cour Suprême de l'Etat de Californie a annulé ce jugement. [...]
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