Cour permanente de justice internationale, 7 septembre 1927 - Affaire du Lotus

Extraits

[...] Le volontarisme, une conception du droit international acceptée par la Cour Les juges de la Cour permanente de justice internationale se sont rangées derrière la conception volontariste de la coutume qui s'oppose, dans la pratique, à la conception objectiviste. La Cour a considéré que la coutume était un procédé de fabrication de normes qui procède d'un acte de volonté des acteurs internationaux et n'est donc pas un procédé spontané. C'est ainsi en ce sens que la Cour permanente de justice internationale avait décidé que règles de droit liant les États procédant de la volonté de ceux-ci ». [...]

[...] Ainsi seules les autorités de l'État en question ont compétence et autorité afin d'intervenir sur le territoire de cet État. Cela concerne en partie le pouvoir de coercition ainsi que le pouvoir de compétence juridictionnelle. Dans le cas de l'espèce, dans la mesure où le navire battait pavillon français, il revenait alors, d'après les griefs français, aux autorités françaises d'agir. Les autorités turques n'auraient pas dû intervenir en intentant des condamnations pénales à l'encontre d'un ressortissant français. La Cour permanente a retenu que limite] est celle d'exclure ( . [...]

[...] La définition du droit international opéré par cet arrêt La Cour permanente de justice internationale a défini tout à fait simplement ce qu'elle considère être le droit international public. Donc selon elle, droit international régit les relations entre États indépendants ». De cette définition assez simpliste, il peut être retenu et développé qu'il s'agit de tout un ensemble de règles juridiques qui régissent et donc encadrent les relations qu'entretiennent les sujets originaires et secondaires de droit international, les États et autres organisations internationales, sur la scène internationale. [...]

[...] Si le droit international public est un droit qui met en exergue des entités autonomes, aucune d'entre elles n'aurait de compétences supérieures à d'autres du point de vue juridique. Aucune autorité supérieure ne serait donc à même de dicter le comportement que doit adopter, dans les faits, l'État dans ses relations avec ces autres entités, en tant que composantes du droit international. Il ne s'agit donc pas, au regard des constatations de l'espèce d'un droit de prescriptions, mais de coordination entre l'existence et l'exercice de prérogatives propres à chacune de ces entités . [...]

[...] Cette coutume internationale est également régie par le droit international public. D'après les juges de la Cour permanente de justice internationale, par cet arrêt rendu en date du 7 septembre 1927, le droit international se définit comme « [régissant] les relations entre États ». Ils ont donc procédé à une définition des relations qu'entretiennent les États entre eux sur la scène internationale. Dans le cas d'espèce, ici, jugé et rapporté de la Cour permanente de justice internationale (ancêtre de la Cour internationale de justice), en date du 7 septembre 1927, connue informellement sous le nom de l'affaire du Lotus, dans la nuit du 1er août au 2 août 1926, aux alentours de minuit en mer Méditerranée, un navire battant pavillon français, le Lotus, qui était en navigation pour Constantinople, devenue depuis lors Istanbul, aborde en haute mer un navire qui battait pavillon turc, le Boz-Kourt. [...]