La solution en présence de laquelle nous nous trouvons est une sentence arbitrale rendue par la Cour permanente d'arbitrage en date du 22 mai 1909. Six légionnaires, dont trois Allemands, ont essayé d'embarquer de Casablanca à destination de l'Allemagne, avec l'aide d'un fonctionnaire du consulat allemand.
L'intervention de l'armée française a permis d'arrêter les déserteurs. Celle-ci avait occupé militairement une partie du Maroc à la suite de l'acte d'Algésiras (1906) avant l'établissement du protectorat français au Maroc (1912). Les autorités consulaires d'Allemagne ont prétendu exercer leurs compétences personnelles au profit de ces légionnaires de nationalité allemande.
La compétence territoriale est-elle supérieure à la compétence relative aux services publics ?
[...] La Solution retenue La compétence territoriale prime par conséquent sur la compétence relative aux services publics. Le juge souligne qu'en agissant ainsi, le consulat allemand est sorti des limites de ses compétences et a commis une violation grave et manifeste de ses devoirs Un droit de regard est reconnu aux Allemands sur les affaires marocaines. Toutefois, l'Espagne et la France sont premières sur les affaires marocaines puisqu'ils bénéficient de droits particuliers envers celles-ci, en raison des intérêts réunissant ces pays (Acte final de la Conférence d'Algésiras avril 1906). [...]
[...] La présence d'une armée étrangère sur le territoire d'un pays déterminé doit être consentie et validée par le pays d'accueil. Le juge a donc fait valoir la primauté en la compétence territoriale contre la compétence personnelle dont se prévalait l'Allemagne. Il est en effet admis que l'État ne doit avoir recourt en sa compétence personnelle seulement pour agir à l'égard de ses citoyens nationaux qui demeurent hors du territoire national. Il passe par conséquent après les compétences territoriales du pays d'accueil. [...]
[...] II Le Commentaire d'arrêt Arguments juridiques et portée européenne de la thèse écartée Il faut souligner l'importance de l'État sur les services publics. On peut constater grâce aux éléments suivants : qu'un corps d'occupation exerce généralement une compétence exclusive sur tous les hommes dépendants audit corps d'occupation ; les tribunaux de l'État sont compétents aussi pour connaître des crimes ou délits commis contre l'armée de cet État en territoire étranger. La France perdait de son pouvoir en ayant admis sur son territoire l'installation de services publics étrangers, sa juridiction en matière de services publics est donc limitée. [...]
[...] Celle-ci avait occupé militairement une partie du Maroc à la suite de l'acte d'Algésiras (1906) avant l'établissement du protectorat français au Maroc (1912). Les autorités consulaires d'Allemagne ont prétendu exercer leurs compétences personnelles au profit de ces légionnaires de nationalité allemande. La Procédure L'affaire fut portée devant la Cour permanente d'arbitrage après un compromis signé le 24 novembre 1908, Le Problème de Droit La compétence territoriale est-elle supérieure à la compétence relative aux services publics ? La Thèse du Demandeur La France estimait que le consulat d'Allemagne n'avait aucune compétence en la matière. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
