Cour de Justice de l'Union européenne, 15 septembre 2022 - Comment caractériser une « personne faisant partie du ménage d'un citoyen de l'Union » au sens de la directive 2004/38 ?

Extraits

[...] Cour de Justice de l'Union européenne septembre 2022 - Comment caractériser une « personne faisant partie du ménage d'un citoyen de l'Union » au sens de la directive 2004/38 ? Le 15 septembre 2022, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt dans le cadre d'une question préjudicielle relative à une demande de titre de séjour. Au principal, il était question d'un Pakistanais qui vivait avec son cousin germain (SRS) au Royaume-Uni puis en Irlande. Si SRS avait obtenu la nationalité britannique, AA, n'avait aucun visa à son arrivée en Irlande. [...]

[...] Tout cela mène finalement à la vérification de l'étroitesse des liens personnels entre les deux individus. Enfin, le critère de la durée est aussi évoqué et paraît beaucoup plus simple à appliquer compte tenu de son objectivité. Il ne reste plus qu'à savoir le nombre d'années à partir duquel la durée est considérée comme assez longue. Puisqu'il s'agit d'une appréciation du prétoire, cette durée dépendra des autres circonstances de l'espèce. La ligne directrice restera la stabilité du lien à l'inverse d'une situation temporaire. [...]

[...] L'exclusion du recours superflu à la notion de « chef du ménage » Pour trouver « la » définition de cette notion, c'est le « sens habituel » qui devra être retenu selon l'arrêt. Or, il est difficile de déterminer ce qui est habituel. Cela pose plusieurs questions : habituel pour qui ? Pour les juridictions nationales de chaque État membre ou selon les différentes décisions au niveau européen uniquement ? À partir de combien d'interprétations peut-on considérer qu'elle est habituelle ? [...]

[...] Par ailleurs, l'arrêt souligne que la disposition litigieuse ne crée pas un droit d'entrée ni de séjour à ces individus dits « autres membres de la famille », mais uniquement « la possibilité de se voir octroyer ce droit ». A contrario, il ne s'agit pas d'une obligation pour les autorités d'octroyer le titre de séjour. La seule obligation est d'ordre procédural qui consiste à répondre à une demande formulée par une personne. Une situation très fébrile pour les demandeurs, mais il y a tout de même une exigence d'un « examen approfondi » des cas et la présence d'une motivation. [...]

[...] En effet, la CJUE nous expose les différentes traductions possibles de l'article paragraphe premier alinéa, sous de la directive 2004/38. En somme, des nuances du degré de cohabitation sont à relever selon les langues partant d'une « simple cohabitation sous un toit » identique à « une vie familiale au sein d'un même foyer ». Mais non seulement, il n'y a rien qui permettrait le recours à la notion de « chef du ménage », mais en plus, cela « reviendrait à imposer en pratique, un critère supplémentaire non prévu » par le texte. [...]