Cour de justice des Communautés européennes, 31 janvier 2013, affaire C-12/11, McDonagh - Dans quelle mesure et jusqu'à quel niveau un transporteur aérien doit-il indemniser un passager dont le vol a été annulé ?

Florent H.

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Cour de justice des Communautés européennes, 31 janvier 2013, affaire C-12/11, McDonagh - Dans quelle mesure et jusqu'à quel niveau un transporteur aérien doit-il indemniser un passager dont le vol a été annulé ?

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Thèmes abordés

Cour de justice des Communautés européennes, 31 janvier 2013, affaire C-12 11, McDonagh, transporteur aérien, indemnisation, passager, vol annulé, trafic aérien, réservation, compagnie aérienne, Dublin, Irlande, Ryanair, espace aérien, autorités aériennes, États membres, 22 avril 2010, article 9 du règlement numéro 261 2004, Convention de Montréal, affaire McDonagh, protection des passagers, principe de proportionnalité, violation, protection des consommateurs, arrêt Nelson, conséquences économiques, règlement de 2004, annulation de vol, imprévu, Dublin Metropolitan District Court, droit interne

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Résumé du document

Dans cette espèce, une voyageuse (madame McDonagh) résilie une réservation auprès d'une compagnie aérienne. Le vol était prévu le 17 avril 2010 entre Dublin en Irlande et Faro au Portugal. La voyageuse s'est acquittée du prix de 98 euros. Un mois après le vol, un volcan islandais est entré en éruption, les évènements se sont aggravés quand quelques jours avant le vol, plusieurs nuages de cendre volcanique ont contaminé l'espace aérien sur la trajectoire du vol.
Les autorités aériennes des États concernés ont dès lors décidé de fermer l'espace au trafic aérien par mesure de précaution. Étant donné que l'espace aérien est fermé, le vol de madame McDonagh a été annulé. Le trafic n'a repris que le 22 avril et finalement, Mme McDonagh a pu rejoindre l'Irlande, en date du 24 avril.
Nécessairement, madame McDonagh n'avait pas prévu un allongement de son séjour au Portugal du 17 avril au 24 avril. Pourtant, à la lecture de l'article 9 du règlement numéro 261/2004, des indemnisations peuvent être prévues.

Sommaire

Solution de droit
Développement en lien avec le problème de droit
1. La fermeture de l'espace aérien : une circonstance extraordinaire conduisant à l'application du règlement 261/2004
2. Des prestations imposées au transporteur dans tous les cas : une application in favorem du règlement
3. La conformité de l'interprétation vis-à-vis du droit primaire de l'Union

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Extraits

[...] Le caractère extraordinaire s'apprécie comme "un événement qui n'est pas inhérent à l'exercice normal de l'activité du transporteur concerné et échappe à la maîtrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son origine." CJUE décembre 2008. Friederike Wallentin-Hermanncontre Alitalia) Cette notion s'apparente fortement en droit interne à la force majeure avec l'idée d'échapper à la maîtrise effective, peu importe la gravité. L'argumentaire de la compagnie consiste à sortir du cadre prévu par le règlement en évoquant des circonstances "particulièrement extraordinaires". La réponse de la Cour est logique, et conforme à la volonté du législateur européen : la protection des passagers, notamment ceux en situation de particulière vulnérabilité, du fait d'une attente en aéroport. [...]

[...] Dans quelle mesure et jusqu'à quel niveau un transporteur aérien doit-il indemniser un passager dont le vol a été annulé ? Solution de droit Après avoir examiné la recevabilité des demandes du passager devant les juridictions nationales, le juge de l'Union n'a pas examiné par déduction les questions 2 et 3. Il a finalement répondu aux questions et 5. Sur la première question, le juge répond que la fermeture de l'espace aérien en conséquence d'une éruption volcanique constitue effectivement des "circonstances extraordinaires". [...]

[...] Le trafic n'a repris que le 22 avril et finalement, Mme McDonagh a pu rejoindre l'Irlande, en date du 24 avril. Nécessairement, Mme McDonagh n'avait pas prévu un allongement de son séjour au Portugal, du 17 avril au 24 avril. Pourtant, à la lecture de l'article 9 du règlement numéro 261/2004, des indemnisations peuvent être prévues La requérante a donc saisi le tribunal compétent (La Dublin Metropolitan District Court) en Irlande, contre la compagnie Ryanair. Elle souhaite obtenir l'indemnisation des frais de restauration, de rafraîchissement, d'hébergement et des transposés qu'elle a été obligée de subir en raison du retard. [...]

[...] L'article liste globalement toutes les mesures auxquelles ont le droit les passagers. Il évoque surtout l'exonération du transporteur dès lors qu'il parvient à prouver le caractère extraordinaire des circonstances et qu'il n'aurait pas pu les éviter même avec des mesures raisonnables. Autrement dit, il a une obligation de moyen. En revanche, si cette indemnisation n'est pas obligatoire dès lors que le caractère extraordinaire est démontré, certaines prestations seront obligatoires. En cette matière, la question de la charge de la preuve est également au bénéfice du passager (CJUE, ord oct aff. [...]

[...] L'argument de la Cour consiste encore une fois à évoquer "l'objectif de protection élevée des passagers". Selon elle-même, si les conséquences pour le transport sont élevées, cela n'est pas suffisant. La Cour insiste particulièrement sur cette importance que revêt l'objectif de protection des consommateurs. Ce dernier justifie des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs économiques (arrêt Nelson e.a., précité, point 81 et jurisprudence citée). (Point 48) Le règlement respecte donc le principe de proportionnalité à condition que l'obligation d'indemnisation se fasse sur des dépenses nécessaires, appropriées et raisonnables. [...]

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