Cour internationale de justice, 4 juin 2008, affaire Djibouti c. France - L'obligation d'entraide judiciaire

Extraits

[...] La France ne pourra donc pas invoquer l'incompétence du ministre des Affaires étrangères pour faire défaut à la reconnaissance de la CIJ. La violation par la France du traité de 1986 La République de Djibouti invoque la violation par la France d'une obligation prévue par un traité conclu entre les deux Etats en 1986. Il ressort du traité que la France et Djibouti ont entendu s'engager réciproquement à une coopération judiciaire. Plus concrètement, l'article 3 du traité prévoit l'exécution de commissions rogatoires transmises par un des deux Etats à l'autre en matière pénale. [...]

[...] La CIJ en a fait application dans sa jurisprudence. Elle a estimé que sont imputables à l'Etat non seulement les actes du chef de l'Etat, du Chef du gouvernement, et du ministre des Affaires étrangères, mais aussi ceux des ministres techniques, de leurs directeurs de cabinet et plus largement des fonctionnaires « exerçant, dans les relations extérieures, des pouvoirs dans leur domaine de compétence » (activités armées sur le territoire du Congo (RDC/RWANDA) 3 février 2006) Pour pouvoir apprécier l'existence d'un engagement de l'Etat, il faut apprécier le contenu de l'acte et les circonstances dans lequel il a été réalisé. [...]

[...] En l'espèce, si l'existence de la coutume venait à être prouvée, la France semble au vu de ses déclarations être un objecteur persistant à celle-ci. Elle affirme notamment qu'elle s'est « toujours opposée » à accorder une protection trop grande aux chefs d'Etat. La France ne se verrait donc pas opposer l'existence d'une telle coutume. [...]

[...] Cour internationale de justice juin 2008, affaire Djibouti c. France - L'obligation d'entraide judiciaire Le 19 octobre 1995, le corps d'un magistrat français est découvert à Djibouti. L'enquête conclut à un suicide. En 1999, un élément nouveau émerge. À la demande d'un juge d'instruction du TGI de Paris, plusieurs enquêtes sont réalisées à Djibouti. Les expertises menées dévoilent qu'il n'est pas exclu qu'une tierce personne ait pu intervenir dans la mort du juge. Dans le cadre de l'enquête menée par Djibouti, le gouvernement de Djibouti saisit le gouvernement français le 3 novembre 2004 d'une demande de communication des pièces du dossier de l'affaire instruite à Paris. [...]

[...] Ensuite, le 31 juillet 1930 dans l'affaire gréco-bulgare la Cour fait de cette règle un PGD en affirmant « c'est un principe généralement reconnu par le droit des personnes que, dans les rapports entre puissances contractantes d'un traité, les dispositions d'une loi interne ne sauraient prévaloir sur celles du traité ». La violation par la France d'un PGD La France invoque son droit interne pour se soustraire à une obligation du traité. L'article 36 du statut de la CIJ prévoit dans son deuxième paragraphe la possibilité pour un Etat ayant reconnu la compétence de la CIJ de la solliciter sur tout différent relatif à tout point de droit international Les PGD sont des sources du droit international (article 38 du même statut). [...]