Cour internationale de justice, 3 février 2021 - L'exception d'incompétence concernant l'objet du différend est-elle recevable ?

Extraits

[...] Tout ce que le conseil de sécurité met en place, doit être respecté par tous les traités centralisés, or en l'espèce, il s'agit d'un traité décentralisé. S'il avait été question d'un traité centralisé, l'article 103 aurait pu s'appliquer : donc les Etats Unis n'auraient pas eu le droit de déroger à leurs engagements antérieurs ou sinon cela aurait probablement conduit à une sanction directe par la CIJ puisque les dispositions du conseil de sécurité prévalent. [...]

[...] Une exception préliminaire d'incompétence rejetée par la Cour Selon les Etats Unis, la Cour ne serait pas compétente en raison de l'objet du différent. La Cour est chargée de déterminer l'objet du différend qui est caractérisé en l'espèce par une opposition de point de vue A. La détermination de l'objet du différend relevant de la Cour « Les Etats Unis contestent la compétence de la cour pour reconnaitre la requête de l'Iran » Le défendeur soutient que le différend ne relève pas de la compétence de la Cour pour deux raisons à caractère alternatif. [...]

[...] Bien que les Etats Unis aient justement affirmé qu'un arrêt de la Cour faisant droit aux demandes présentées par l'Iran sur le fondement du traité d'amitié aboutirait à rétablir la situation qui existait à l'époque où les Etats-Unis participaient encore au plan d'action, cela ne justifie pas pour autant que le différend soumis à la Cour par l'Iran porte sur le plan d'action et non sur le traité d'amitié. Finalement, la Cour déclare ne pas pouvoir déduire l'objet du différend du contexte politique plutôt que de se fonder sur ce que le requérant lui demande. La CIJ peut-elle se déclarer compétente concernant le différend, bien que les Etats Unis affirment que son objet porte sur leur retrait du plan d'action ? [...]

[...] Selon eux, le différend soumis à la Cour n'entre pas dans le champ d'application ratione materiae du paragraphe 2 de l'article XXI du traité d'amitié (invoqué par l'Iran) : «Tout différend qui pourrait s'élever entre les Hautes Parties contractantes quant à l'interprétation ou à l'application du présent Traité et qui ne pourrait pas être réglé d'une manière satisfaisante par la voie diplomatique sera porté devant la Cour internationale de Justice, à moins que les Hautes Parties contractantes ne conviennent de le régler par d'autres moyens pacifiques.» Le retrait des Etats Unis du plan d'action en 2016 constitue une sanction économique et ne viole donc pas le traité de 1955. L'exception d'incompétence concernant l'objet du différend est-elle recevable ? La Cour rend sa décision en faveur de l'Iran et ne n'accueille pas l'exception d'incompétence soulevée par les Etats Unis. [...]

[...] Cour internationale de justice février 2021 - L'exception d'incompétence concernant l'objet du différend est-elle recevable ? Le document soumis à notre étude est arrêt rendu par la CIJ le 3 février 2021 portant sur les violations du traité d'amitié, de commerce et de droit consulaires, conclu en 1955 entre les Etats Unis et l'Iran. Un traité d'amitié entre les Etats Unis et l'Iran est conclu en 1955 afin de développer les relations amicales entre les deux pays mais également réaffirmer leurs relations économiques. [...]