En l'espèce, le 10 août 1999, un avion de la marine pakistanaise, non armé, effectuait une mission d'entraînement de routine avec seize personnes à bord, lorsque, alors qu'il se trouvait dans l'espace aérien pakistanais, il a été touché par des missiles sans sommation, par des appareils militaires indiens. Les seize personnes à bord ont été tuées.
Selon la requête introductive d'instance de la République islamique du Pakistan, l'appareil effectuait un vol d'entraînement dans une zone d'opération située approximativement à 70-90 miles à l'Est de Karachi, et volait à une altitude de 7000-9000 pieds. De plus, étant visible sur les radars pakistanais à Karachi, il aurait dû l'être pendant toute la durée du vol, sur les radars indiens de la base aérienne de Nalya (Gujarat).
A l'heure à laquelle il a été abattu, l'avion pakistanais se trouvait dans la même zone d'exercice, c'est-à-dire à l'intérieur de l'espace aérien pakistanais. Enfin, le requérant évoque le fait que des hélicoptères indiens ont pénétré dans le territoire pakistanais pour y prélever des débris de l'appareil. Le Pakistan qualifie cela d'acte criminel, estimant que les hélicoptères indiens voulaient s'emparer de pièces de l'épave avant que les équipes de recherche pakistanaises ne la découvrent, afin de pouvoir, preuves à l'appui, prétendre que l'appareil avait été abattu dans l'espace aérien indien.
C'est ainsi que l'arrêt du 21 juin 2000 relatif à cet incident aérien, met en avant la réaffirmation des principes internationaux avec la notion d'espace aérien et le contrôle souverain des Etats sur ce dernier en filigrane.
[...] L'Etat exerce donc sa souveraineté sur ces zones. Considérant cette définition de l'espace aérien et les allégations du requérant, l'avion pakistanais qui survolait son territoire national n'aurait à aucun moment quitté son propre espace aérien et n'aurait donc pas pu violer l'espace aérien indien. Alors, niant toute intrusion dans l'espace aérien indien, le Pakistan dénonce cependant la violation de son espace aérien étatique par la République de l'Inde. En effet, les circonstances de l'incident et plus particulièrement la violation de l'espace aérien pakistanais semblent caractériser une atteinte à la souveraineté de cet Etat. [...]
[...] Cependant, cet accord bilatéral rappelle aussi l'importance du respect de l'espace aérien en précisant que tout recours à la force est exclu, même dans l'hypothèse où l'une des parties aurait commis elle-même une violation. De plus, il s'est avéré que la manœuvre ne concernait qu'un seul appareil, de surcroît non armé, exclu des dispositions de l'Accord. De fait, même si l'Inde estimait avoir subi une violation de son espace aérien, elle ne pouvait justifier un tel acte. C'est néanmoins en se fondant sur la violation de son espace aérien par l'avion pakistanais que l'Inde justifie ce droit d'intervention, pour des impératifs de défense nationale et de prévention de l'agression. [...]
[...] La Cour s'est dessaisie de l'affaire à la demande du Pakistan puisque des négociations avaient été entamées entre les deux parties. A l'inverse dans cette affaire, l'Inde n'a pas non plus été de bonne foi puisqu'elle refuse la compétence de la Cour sûrement pour s'éviter des sanctions que lui imposerait cette dernière. De plus, ce n'est pas la première fois que l'Inde refuse la compétence de la Cour : en particulier lors du référendum sur l'autodétermination du Cachemire alors qu'elle avait au départ demandé aux Nations Unies de diriger les négociations avant de changer d'avis et ne plus vouloir le référendum. [...]
[...] Le rappel de la souveraineté étatique de l'espace aérien ressortant de l'incident. Le droit aérien est un droit relativement nouveau. Le régime juridique des espaces aériens n'a été défini qu'à une période historiquement très récente, née avec l'apparition des aéronefs. En effet, jusqu'au siècle, l'approche consistait à inscrire l'espace aérien en tant que res communis.[10] Cependant, la Première Guerre mondiale apporte un point définitif à ces premières idées conceptuelles du fait des usages militaires de l'aviation, qui font prendre conscience de la dangerosité et de la sensibilité de l'espace aérien au-dessus d'un territoire. [...]
[...] Dans la continuité de ces dispositions conventionnelles, la Cour Internationale de Justice a eu l'occasion de rappeler dans son arrêt de 1986 entre les Etats-Unis et le Nicaragua[12], que tout survol non autorisé de l'espace aérien national constitue une atteinte à sa souveraineté. Considérant ces normes internationales relatives à la délimitation et à la souveraineté de l'espace aérien étatique, il s'agit d'étudier les allégations du requérant pakistanais qui affirme l'intrusion de l'Inde sur son territoire, l'espace aérien, et qui aurait ainsi violé la souveraineté de la République islamique du Pakistan. [...]
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