Cour internationale de Justice, 20 novembre 1950, Droit d'asile, Colombie contre Pérou - La coutume

Extraits

[...] - Il y a un volontarisme réduit illustré par des États soumis à des sujétions d'ordre international, aux principes fondamentaux du droit international. B. L'existence d'une coutume régionale ou locale - La Cour accepte existence d'une coutume régionale applicable à la seule région. - Il reste difficile de démontrer l'existence d'une coutume, surtout d'une coutume locale. - L'État doit prouver qu'il a contribué à l'existence de cette règle. - Concernant la coutume locale : arrêt Drozd et Janoucek, Espagne contre France juin 1992, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). [...]

[...] Contrairement à la coutume qui démontre un caractère général, soit de s'appliquer au plus grand nombre des sujets du droit international. Un arrêt de la CIJ du 20 novembre 1950, Droit d'asile (Colombie c. Pérou), précise les modalités d'application d'une coutume régionale en droit international. L'ambassade de Colombie au Pérou accorde l'asile politique à un Péruvien, un opposant politique au Pérou. Le Pérou assigne la Colombie devant le juge international en ce qu'elle enfreint le principe de non-ingérence dans les affaires internes des États. L'affaire est jugée par la CIJ qui rend un arrêt le 20 novembre 1950. [...]

[...] Par ailleurs, le Pérou n'a pas ratifié la convention de Montevideo de 1933 invoquée par la Colombie. Dans cet arrêt de la CIJ, le juge international dispose d'une large marge de manœuvre d'appréciation dans l'examination de la consistance d'une coutume et apporte un encadrement concret de la notion. I. L'examination de la coutume sur l'asile diplomatique par le juge international A. La démonstration de la coutume invoquée par la Colombie - En l'espèce, la coutume régionale en cause est propre à l'Amérique latine. [...]

[...] - Les caractères de la coutume en général sont : un élément matériel soit une pratique générale et un usage répété ; et un élément psychologique soit l'opinio juris, la croyance au caractère obligatoire de la règle de droit. - « La Cour ne saurait donc admettre que le gouvernement de la Colombie ait prouvé l'existence d'une telle coutume. » II. La délimitation de la portée de la coutume par la Cour de justice internationale A. Impossibilité d'enfreindre les règles erga omnes - Erga omnes signifie « règles applicables à l'égard de tous ». [...]