CIJ Cour Internationale de Justice, 2 février 2018, Certaines activités menées par le Nicaragua, Costa Rica contre Nicaragua, responsabilité internationale des États, dommage environnemental, démarcation territoriale, souveraineté territoriale, réparation, arrêt Diallo
Dans sa décision du 2 février 2018, Certaines activités menées par le Nicaragua (Costa-Rica c. Nicaragua), un différend était né entre le Costa Rica et le Nicaragua concernant une démarcation territoriale d'une partie de la frontière entre les deux États, plus précisément dans la partie du nord de l'Isla Portillos. Le Costa Rica avançait que le Nicaragua n'avait pas respecté sa souveraineté territoriale en faisant installer son armée sur son territoire. Le Costa Rica lui reprochait également d'avoir causé de graves dommages à l'environnement du fait d'une série d'activités menées par le Nicaragua sur le territoire litigieux. En effet, le Nicaragua avait procédé au dragage du fleuve San Juan et creusé sur le territoire situé entre le fleuve San Juan et la lagune de Harbor Head.
Il était alors question pour la CIJ, dans un premier temps, de déterminer auquel de deux États appartenait la zone disputée.
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Dans son arrêt rendu en 2018, la CIJ retient également la responsabilité du Nicaragua pour les dommages causés à l'environnement par les activités qu'elle avait menées sur le territoire de Costa Rica.
[...] Nicaragua serait ainsi tenu responsable pour violation de la souveraineté territoriale de Costa Rica. En vertu l'arrêt CPJI sept Affaire relative à « l'usine de Chorzow » (fond) (Allemagne Pologne) le Nicaragua avait l'obligation de réparer du fait d'avoir violé ses obligations internationales et de ne pas avoir respecté les engagements et selon l'arrêt susvisé « la violation d'un engagement entraine l'obligation de réparer dans une forme adéquate ». Il semblerait ainsi que dans l'arrêt du 2015 la responsabilité internationale du Nicaragua était fondée sur la violation d'un principe fondamental du droit qui est la non- violation de la souveraineté d'un État et non sur les préjudices causés à l'environnement par les activités menées sur le territoire d'un autre État. [...]
[...] Cour internationale de Justice février 2018, Certaines activités menées par le Nicaragua (Costa Rica c. Nicaragua) - La responsabilité internationale des États En matière de responsabilité internationale des États, l'article 1 du projet de la CDI prévoit que « Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale », mais laisse sans clarifier quels sont les faits internationalement illicites susceptibles d'engager la responsabilité internationale d'un État. En cas de dommage environnemental, la CIJ se montrait réticente de retenir ce type de dommage pour engager la responsabilité d'un État. [...]
[...] Cette question est réapparue dans l'affaire Costa Rica/ Nicaragua, lors de laquelle Cour a dû se prononcer sur la question indemnitaire en matière de dommages environnementaux. Costa Rica demandait à la Cour une indemnisation pour des dommages environnementaux provoqués par les agissements du Nicaragua. À cet effet, le demandeur a cherché à établir l'existence du préjudice afin d'obtenir un dédommagement sous forme pécuniaire. Il s'agissait alors pour la Cour de reconnaitre le caractère indemnisable sous forme pécuniaire d'un dommage environnemental. [...]
[...] La CIJ retient que les dommages causés à l'environnement par le Nicaragua sont susceptibles d'indemnisation. La Cour reconnait ainsi la responsabilité internationale des États pour des dommages causés à l'environnement, ainsi que l'obligation de les réparer. Dès lors, la responsabilité internationale fondée sur un fait international illicite est également désormais appliquée à un dommage causé à l'environnement, et, par la décision commentée, la Cour reconnait le caractère indemnisable à cette catégorie de dommages. Une fois le dommage environnemental reconnu comme tel, il était question pour la Cour de savoir le mode de réparation dudit dommage. [...]
[...] La responsabilité internationale du Nicaragua et l'obligation de réparer un préjudice environnemental En droit international, la responsabilité des États implique que les États ont l'obligation légale de se comporter conformément aux principes régissant l'ordre juridique international. Ainsi, la responsabilité internationale de l'État sera engagée lorsqu'il enfreint un impératif juridique international, lorsqu'il viole une obligation internationale, quelle soit d'origine coutumière, conventionnelle ou autre. En cas de violation d'une norme internationale, l'État a l'obligation de réparation. En matière environnementale, la CIJ évitait de retenir un dommage environnemental pour engager la responsabilité d'un État. [...]
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