L'affaire avait été introduite par requête du gouvernement portugais qui avait prié la Cour de dire et juger que le Portugal était bénéficiaire d'un droit de passage entre son territoire de Damao, ses territoires enclavés de Dadra et de Nagar-Haveli et entre ceux-ci et que ce droit comprend la faculté de transit pour les personnes et pour les biens, y compris les forces armées, sans restriction ou difficulté, et de la manière et dans la mesure requise par l'exercice effectif de la souveraineté portugaise sur ces territoires. De plus, le Portugal veut faire reconnaître que l'Inde, ayant empêché et continuant à empêcher l'exercice de ce droit, attentait à la souveraineté portugaise sur les enclaves et violait ses obligations internationales. Sa requête consiste alors à demander à la Cour de décider que l'Inde devait immédiatement mettre fin à cette situation en permettant au Portugal d'exercer le droit de passage ainsi réclamé. La requête visait expressément l'article 36, paragraphe 2 du Statut ainsi que les déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour déposées par le Portugal et l'Inde.
[...] Une enclave est un morceau de terre totalement entourée par un territoire étranger unique. C'est une portion de terre sous souveraineté d'un pays mais séparée de son territoire principal par un ou d'autres pays. La Cour saisie du litige devra statuer sur les différents points de droit qui en découlent, c'est pourquoi au regard de cet arrêt nous pouvons être amenés à nous demander quelle est la place d'une pratique habituelle et répétée en droit international. Ces comportements traduisent-ils la présence d'une coutume, tout en sachant que la coutume est une manière d'agir, qui, par son caractère constant et uniforme, engendre chez les sujets du Droit international qui s'y plient le sentiment collectif de l'obéissance à la règle juridique et constitue une source du Droit international dont l'aire géographique est variable. [...]
[...] Nous remarquons que la jurisprudence de la Cour Internationale de Justice a tendance à être plus libérale que ce qui est prévu par les textes. En effet, l'article 15 du Statut de la Commission du droit international des Nations Unies dispose qu'on ne peut supposer le caractère coutumier que dans la mesure où l'on dispose de l'appui pratique étatique considérable, de précédents jurisprudentiels et d'opinions doctrinales, conditions difficiles à réunir surtout pour l'opinio juris. Ceci va nous permettre d'aborder la question de la volonté des États car bien que l'élément psychologique soit présent, subsiste la question de leur souveraineté qui ne peut être abandonnée du seul fait de la coutume. [...]
[...] Ainsi, la Cour Internationale de Justice distingue de bon droit ces deux catégories. De la sorte, en mettant l'accent sur le respect des engagements liant les deux parties, l'Inde voit ainsi sa souveraineté affermie. De l'autorisation à l'affermissant du pouvoir de l'Inde. En ce qui concerne le domaine militaire lors des périodes britanniques et post britanniques, le passage des hommes et munitions fut soumis à une autorisation préalable ainsi qu'à "l'exigence d'une demande formelle préalable au passage des forces armées" selon les accords de 1913. [...]
[...] Ainsi, nous pouvons relever dans l'affaire du droit de passage sur le territoire indien du 12 avril 1960 la présence de ces éléments. En effet, comme ces règles sont spécifiques à certains États, il faut définir positivement le cercle des sujets concernés au regard de leur participation directe. Dès lors qu'une telle coutume existe et qu'elle est avérée, comme c'est le cas dans notre affaire, les États concernés sont affranchis dans leurs rapports mutuels de la règle générale. C'est en ce sens que la Cour Internationale de Justice prendra position dans cet arrêt en précisant qu'une telle pratique doit l'emporter sur les règles générales éventuelles Ceci permet de contrebalancer l'argument opposé par l'Inde au sens que le droit revendiqué par le Portugal était trop vague et contradictoire. [...]
[...] Nous venons de traiter des problèmes concernant les différentes prétentions des États sur le territoire, il nous faut maintenant nous attacher à la complexité et au caractère intemporel du litige. II) . Donnant naissance à un litige intemporel et complexe Dans cette partie nous traiterons des questions relatives au droit de passage du Portugal pour voir ensuite les irrégularités des situations propres au litige Le passage: entre droit et restrictions Ici, nous évoqueront les différentes catégories concernées par le droit de passage du Portugal. [...]
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