Réparation des dommages subis au service des Nations unies, CIJ Cour Internationale de Justice, avis consultatif, 11 avril 1949, droit international, OI Organisation Internationale, Folke Bernadotte, personnalité juridique des organisations internationales, ONU Organisation des Nations Unies, souveraineté d'un État, autonomie manifeste, pouvoir d'agir, capacité processuelle, droit subjectif, pourvoir d'action contentieuse, mission propre, réparation de dommages, principe de spécialité, compétences d'attribution, compétence personnelle
Suite à l'assassinat en septembre 1948 du médiateur, le comte Folke Bernadotte, envoyé par les Nations Unies ainsi que d'autres membres et agents de la mission en Israël lors de la Première Guerre qu'a connu ce pays, l'ONU, une organisation internationale, saisi la Cour de Justice internationale dans le cadre de sa fonction consultative ; afin de se renseigner sur sa capacité à demander la réparation à un État du dommage causé par celui-ci à l'un de ses agents en mission sur le fondement d'une réclamation internationale.
Dans son avis consultatif du 11 avril 1949, la Cour Internationale de Justice se prononce sur la « Réparation des dommages subis au service des Nations Unies » ; comme il s'agit d'un avis et non pas d'un arrêt, les dispositions de ce dernier ne lient pas les États concernés.
[...] À travers son avis rendu le 11 avril 1949, en réponse à la question qui lui fut posée (question déjà précisée dans l'introduction), la CIJ a déduit la personnalité juridique internationale des Nations Unies sur le fondement de sa Charte ainsi que des fonctions qu'elle est habilitée à exercer. En ce sens, elle affirme que « l'Organisation était destinée à exercer des fonctions et jouir de droits [conditions qu'elle semble effectivement remplir selon la Cour] qui ne peuvent s'expliquer que si l'Organisation possède une large mesure de personnalité internationale et la capacité d'agir au plan international ». [...]
[...] Aussi, ces organisations internationales disposent de voies de droit propres à l'ordre international qui, au niveau de la capacité processuelle, leur permettent de poursuivre la réalisation de leurs droits subjectifs ; et, parmi ces droits on retrouve celui du pouvoir de réclamation pour les dommages subis ainsi qu'un pouvoir d'action contentieuse. Transition : Les sujets de droit retrouvés dans un système juridique ne sont pas nécessairement identiques ; que ce soit quant à leur nature ou encore quant à l'étendue de leur droit. [...]
[...] Les conséquences d'un avis centré sur l'autonomie manifeste des organisations internationales Sur le fondement de l'avis rendu par la CIJ le 11 avril 1949, il convient de constater une véritable affirmation de l'ONU sur la scène internationale. En effet, la haute juridiction commence par reconnaître à cette dernière une véritable personnalité juridique internationale ; une reconnaissance qui n'est pas sans aucune conséquence au niveau de ces qualités qui lui sont attribuées La reconnaissance officielle d'une personnalité juridique internationale attribuée à l'ONU La personnalité juridique internationale est définie comme la capacité à avoir des droits et des obligations découlant du droit international. [...]
[...] Certes, les organisations internationales se distinguent des États à plusieurs niveaux. D'une part, les OI se prévalent d'une personnalité juridique limitée par le principe de la spécialité - compétence d'attribution des OI - contrairement aux États qui bénéficient d'une compétence pleine et entière. D'autre part, face aux États membres qui sont souverains de leur territoire, les OI n'ont pas de compétence territoriale, car elles n'ont pas de territoire délimité sur lequel exercer leur pouvoir. Aussi, ces OI ne disposent pas de compétences personnelles puisqu'aucune personne n'est rattachée à l'OI par un lien de nationalité. [...]
[...] Comme elles dérivent de la volonté directe des États de les créer, ce sont les États eux-mêmes - sujets originaires du droit international - qui prévoient l'existence ainsi que l'étendue des droits et obligations de chaque organisation. L'idée de rapprocher les organisations internationales ainsi que la légitimité internationale peut sembler, sous certains aspects, discutable. En pratique, la souveraineté d'un État semble être réduite de manière progressive au moment où il intègre une organisation internationale ; puisque sa prise de décision devient limitée au niveau de sa population et de son propre État. [...]
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