Cour européenne des droits de l'Homme, 14 septembre 2023, n°37138, Baret c/France ; n°22296, Caballero c/France - Le refus d'autoriser le transfert de gamètes d'un mari défunt de France vers l'Espagne était-il justifié à la date des faits litigieux, tout en prenant en considération les évolutions intervenues à la suite de l'émergence de la loi du 2 août 2021 ?

Extraits

[...] À travers notre arrêt, nous pouvons voir que les requérantes supposent ici une violation de l'article 8 de la Convention qui est ici rappelé en début de document. L'article 8 porte en effet sur la protection de la vie privée et familiale. Il est important d'insister que la décision d'un couple de concevoir ou non un enfant et d'avoir recours à une AMP doit être prise en conséquence et garantir la protection évoquée par cet article. Ici, les requérantes considèrent que le refus de leur demande et l'interdiction d'exporter des gamètes ou des embryons engendrent une violation de leurs droits. II. [...]

[...] Les requérantes, elles, insistent sur le fait que tout ceci ne contrarie en rien le projet de leur mari avant leur décès. En réponse à cela, sous l'alinéa 80, la cour insiste sur le fait qu'elle ne dit pas disposer en effet d'aucun élément à la faire douter que la volonté des requérants de poursuivre les projets parentaux formés avant le décès de leur mari ne remette pas en cause les juridictions internes. Enfin, la Cour finit par rappeler que cette interdiction vise premièrement à la sauvegarde d'intérêts généraux qui relève des questions morales ou éthiques. [...]

[...] À cet effet, la décision rendue par la Cour ce 14 septembre 2023 n'hésite pas tout d'abord à rappeler que cette interdiction est fondée sur le principe que l'insémination posthume, et l'exportation de gamètes ou d'embryons à l'étranger ne peuvent être permises si ceux-ci sont destinés à être utilisés à des fins qui sont prohibées sur le territoire national. Ici, la Cour commence par reconnaître que cette interdiction peut affecter la vie privée des requérantes. Il est en effet question de référence au droit de l'autodétermination par la Cour, qui n'hésite pas à reconnaître qu'une épouse se retrouvant dans la situation des requérants constitue une ingérence dans leur droit de tenter de procréer en recourant aux techniques d'assistance médicale à la procréation. [...]

[...] Mais la Cour insiste sur la marge d'appréciation à avoir pour aborder ce type de sujet. En effet, l'alinéa 60 nous montre parfaitement que la cour considère que, selon le cas, l'État peut t'accorder une marge d'appréciation dès lors que le recours assez technique soulève des questions morales ou encore éthiques. Mais notre affaire ici est particulière. Nous avons ici à faire à une récurrente qui demande une possibilité de recourir aux méthodes post-mortem à l'aide d'embryon conservé par le couple qu'elle formait avec son défunt mari et non avec des gamètes du conjoint décédé. [...]

[...] La Cour insiste aussi sur le fait qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme : ici, le refus d'exporter les gamètes du mari défunt et des embryons d'un couple dans le mari et des fins vers l'Espagne n'est pas une atteinte au droit au respect de la vie privée des deux femmes requérantes. Le consentement de l'époux décédé et la présence d'un embryon ne suffisent pas pour permettre d'écarter l'application de la loi française. [...]