Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2003 - la qualification de crimes contre l'humanité

Extraits

[...] Néanmoins, deux conditions cumulatives devaient être remplies pour que les juridictions françaises puissent poursuivre pour crimes contre l'humanité au sens de ladite Charte : Il fallait considérer que le statut du tribunal militaire de Nuremberg créait une incrimination s'imposant en droit interne Il fallait que lesdits crimes ne soient pas prescrits Comme nous le verrons après, la Cour d'Appel tout comme la Cour suprême, ont écarté l'application de ce texte ne pouvant servir de fondement à l'incrimination des faits commis en Algérie du fait que ce statut vise les crimes commis par les puissances de l'Axe (Rome-Berlin). Or, l'arrêt Crim. 1er avril 1993 a jugé que l'incrimination faite par ledit statut ne peut pas s'étendre à d'autres conflits ou d'autres pays que ceux visés. [...]

[...] En l'espèce, suite à la publication d'un livre le 3 mai 2001 où le général X révèle avoir commis ou fait commettre sur la population algérienne, entre 1955 et 1957, des actes de tortures où exécutions sommaires, le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples (MRAP) a porté plainte et s'est constitué partie civile pour voir l'auteur condamné pour crimes contre l'humanité. La chambre de l'instruction refuse de renvoyer l'affaire étant donné que les faits dénoncés n'entrent pas dans la qualification de crime contre l'humanité et de plus, ils bénéficient de la loi portant amnistie du 31 juillet 1968. Elle rend alors une ordonnance de refus d'informer que le MRAP va contester par la voie de l'appel. [...]

[...] De plus, les articles actuels 211-1 et s. CP ne peuvent être appliqués du fait qu'ils sont entrés en vigueur en 1994 : le principe de non- rétroactivité de la loi pénale plus sévère agit donc. B. L'impossible qualification de crime contre l'humanité La Cour d'appel refuse d'informer pour les crimes contre l'humanité commis en Algérie de 1955 à 1957 parce que les faits allégués ne reçoivent pas de qualification pénale ni en droit interne, ni en droit international. [...]

[...] C'est l'arrêt Crim janvier 1984 qui est venu apporter la solution en précisant que la loi de 1964 était déclarative et qu'elle ne faisait donc que constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité, se bornant ainsi à confirmer qu'était déjà acquise en droit interne, par l'effet des accords internationaux auxquels la France avait adhéré, l'intégration à la fois de l'incrimination dont il s'agit et de l'imprescriptibilité de ces faits. La décision ici rendue écarte également cette législation du fait que n'ayant pas retenu la qualification de crime contre l'humanité, elle ne peut lui appliquer son régime juridique. [...]

[...] Autrement dit, la Cour de cassation n'a pas estimé utile de se servir de l'argument soulevé pour permettre la répression de l'inculpé alors même qu'aucun autre texte ne le permettait, laissant impunis les pires crimes qui puissent exister. Cependant, il faut préciser que cette décision de ne pas prendre en considération la coutume internationale comme moyen de pallier l'absence de texte incriminant avait déjà été affirmée dans l'arrêt Crim. 1er avril 1993. L'argument de la valeur hiérarchiquement supérieure de la coutume à la loi a été avancé pour permettre d'écarter la loi portant amnistie des faits qui se sont déroulés en Algérie. [...]