Même si la coutume internationale n'a pas fait l'objet d'une codification, elle reste malgré tout applicable. En l'espèce, une association a porté plainte contre un chef d'État pour le chef de complicité de destruction d'un bien par l'effet d'une substance explosive ayant entrainé la mort d'autrui en relation avec une entreprise terroriste. Ainsi l'association reproche au chef d'État d'avoir participé dans l'attentat commis le 19 septembre 1989 contre un avion DC 10 de la compagnie UTA qui a causé la mort de 170 personnes.
En premier lieu une instruction a été menée, et a abouti sur une ordonnance de mise en examen contre le Chef d'État, car l'ordonnance du juge d'instruction estimait qu'il y avait lieu à informer sur la plainte de l'association. Il y a eu un arrêt rendu devant la Cour d'appel dans la chambre d'accusation de Paris en date du 20 octobre 2000. Cette chambre a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction. Cependant, le Procureur général auprès de la Cour d'Appel de Paris a pourvu en cassation en date du 13 mars 2001, et le pourvoi a été examiné immédiatement selon l'ordonnance du Président de la chambre criminelle en date du 22 novembre 2000.
Il est nécessaire de s'interroger sur le principe d'immunité et son application, ainsi que l'application de la loi pénale dans l'espace. Le principe d'immunité diplomatique peut-il toujours s'appliquer ?
[...] Cour de cassation, chambre criminelle mars 2001 - le principe d'immunité diplomatique Même si la coutume internationale n'a pas fait l'objet d'une codification, elle reste malgré tout applicable. En l'espèce, une association a porté plainte contre un chef d'Etat pour le chef de complicité de destruction d'un bien par l'effet d'une substance explosive ayant entrainé la mort d'autrui en relation avec une entreprise terroriste. Ainsi l'association reproche au chef d'Etat d'avoir participé dans l'attentat commis le 19 septembre 1989 contre un avion DC 10 de la compagnie UTA qui a causé la mort de 170 personnes. [...]
[...] Sur le plan juridique des faits, l'application du principe de l'immunité diplomatique est totalement légale et par conséquent découle d'une logique juridique. Cependant, sur un plan plus humain, l'immunité peut revêtir d'un aspect immoral ou injuste. En effet, si malgré l'immunité, le chef d'Etat est impliqué dans cet attentat il risque d'y avoir des complices également impliqués. Leur responsabilité pénale va se voir mise en jeu. Mais il reste tout de même un auteur ou co-auteur dépourvu de sanction. Les familles ou proches des victimes peuvent trouver cette pratique dépourvue de bon sens. [...]
[...] Cependant la Cour de cassation rappelle que le crime ici en cause quelle qu'en soit la gravité ne peut échapper aux principes généraux du droit international. Donc la Cour de cassation met fin au litige comme le permet l'article L131-5 du Code de l'Organisation judiciaire. Il est nécessaire de s'interroger sur le principe d'immunité et son application, ainsi que l'application de la loi pénale dans l'espace. Le principe d'immunité diplomatique peut-il toujours s'appliquer ? La Cour d'Appel laisse entrevoir l'irrespect des principes généraux du droit international cependant la Cour de cassation permet une réaffirmation du principe de l'immunité diplomatique (II). [...]
[...] C'est d'ailleurs l'argument de la Cour d'Appel de Paris dans son arrêt en date du 20 octobre 2000. Donc l'association X et Y ont porté plainte avec constitution de partie civile pour le chef d'inculpation de complicité de destruction d'un bien par l'effet d'une substance explosive ayant entrainé la mort d'autrui. En effet, la Cour d'Appel ne remet pas en cause l'immunité diplomatique dans son principe. Car il est bien question d'un représentant diplomatique en exercice de la Jamahiriya Arable Libyenne, mais la cour a estimé qu'en vue des faits l'immunité ne pouvait pas s'appliquer. [...]
[...] Il n'en reste pas moins que la coutume l'est également et qu'elle reste très pratiquée dans la société internationale qui a d'ailleurs admis l'immunité. Peut-être serait-il plus légitime d'inscrire des degrés d'implications dans les faits graves comme ici présentés dans cet arrêt afin d'appliquer l'immunité pour des faits mineurs. Il reste tout de même des juridictions comme la Cour Internationale de Justice qui ne couvre pas les faits de l'immunité en cas de génocide ou crime contre l'humanité. Cependant cette immunité semble être parfois dépourvue de légitimité même si c'est le but est de préserver la souveraineté de l'Etat. [...]
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