Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 mars 2021 — Dans quelle mesure est-il possible de faire fonctionner l'exception d'ordre public international en droit français ?

Lucie G.

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Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 mars 2021 — Dans quelle mesure est-il possible de faire fonctionner l'exception d'ordre public international en droit français ?

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Thèmes abordés

Arrêt du 17 mars 2021, exception d'ordre public international, jugement de divorce, expulsion, règle de conflit de lois, arrêt Lautour, principe d'égalité, droit algérien, article 5 de la CEDH

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Résumé du document

En l'espèce, Mme Y, de nationalité française et algérienne et M.T de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie sans contrat et ont fixé leur domicile conjugal en Algérie. Mme Y a acquis une maison à Vénissieux.
Mme Y forme une requête auprès d'un juge algérien qui prononce, lors d'un jugement rendu le 4 juillet 2017, le divorce des époux. À la suite de ce jugement, Mme Y a engagé une procédure d'expulsion de sa maison à l'encontre de M. T. La Cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt en date du 18 juillet 2019, en déclarant régulier et opposable le jugement de divorce du tribunal algérien. Ainsi, la Cour d'appel autorise l'épouse à expulser son mari, et, dans le cadre d'un départ non effectif du logement, de lui attribuer une indemnité d'occupation.

Sommaire

Le rappel de l'exception d'ordre public international : un mécanisme exceptionnel avec une portée très relative
1. L'ordre public international : des principes essentiels du droit français
2. Le rappel par la Cour de cassation du caractère exceptionnel de l'ordre public international : en fonction de qui l'invoque
Une décision encourageante malgré l'absence de revirement de jurisprudence
1. La confirmation par la Cour de cassation de l'absence de revirement de jurisprudence
2. Une solution surprenante toutefois prometteuse

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Extraits

[...] Dans quelle mesure est-il possible de faire fonctionner l'exception d'ordre public international en droit français ? La Cour de cassation rejette le pourvoi du demandeur formé à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel aux motifs que la Cour d'appel à valablement estimé que les décisions étrangères ne peuvent être écartées que dans le cadre d'une atteinte à l'ordre public international. Elle affirme également que le principe de d'égalité entre époux est respecté par le juge du fait de la présence d'une compensation financière et du respect des droits de la défense. [...]

[...] Dans son rappel de l'exception d'ordre public international, la Cour de cassation montre le caractère exceptionnel de l'invocation de l'exception d'ordre public international. Ainsi, elle opère ici non pas un revirement de jurisprudence, mais elle va vers un accroissement de la protection des parties les plus faibles dans les lois nationales de chaque pays en tentant d'opérer une harmonisation des décisions au niveau international pour plus de faciliter et de coopération entre les pays. Une décision encourageante malgré l'absence de revirement de jurisprudence Cette décision de la Cour de cassation peut être analyser, positivement, comme un pas vers une jurisprudence plus favorable aux parties lésées par les lois étrangères nationales. [...]

[...] En l'espèce, l'ex - mari a invoqué l'exception d'ordre public international en raison de l'atteinte au principe d'égalité entre époux. Cependant, la loi algérienne appliqué par le juge algérien afin de prononcer le divorce porte atteinte à l'égalité entre époux, mais au détriment de l'épouse. En effet, la Cour rappelle la distinction entre répudiation et khol'â en admettant que la répudiation est plus défavorable à l'épouse que le khol'â l'est à l'égard du mari. Ainsi, la partie lésée par la loi algérienne en l'espèce est l'épouse. [...]

[...] En revanche, la Cour de cassation rappelle également que ce principe ne peut être affirmé contraire à l'ordre public international que dans le cas où la personne qui l'invoque est celle étant la plus défavorisées par les règles étrangères Le rappel par la Cour de cassation du caractère exceptionnel de l'ordre public international : en fonction de qui l'invoque La Cour de cassation, dans cet arrêt, précise qu' « une décision de justice a été prononcé à l'étranger en application d'une loi qui n'accorde pas à l'un des époux, en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe, une égalité d'accès au divorce, sa reconnaissance ne heurte pas l'ordre public international, dès lors qu'elle est invoquée par celui des époux à l'égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que la procédure suivie n'a pas été entachée de fraude et que l'autre époux a pu faire valoir ses droits » : Il est possible d'en déduire ici que la Cour estime que l'ordre public international ne joue que si la personne qui l'invoque est plus défavorisée que l'autre partie par la loi étrangère. Elle ajoute donc un nouveau tempérament au caractère exceptionnel de l'exception d'ordre public international déjà existant. Cet ajout de la Cour de cassation rappel donc le caractère exceptionnel de l'exception d'ordre public international qui peut être appréhendé de deux manières. En effet il peut s'agir : De valeurs répondant à des exigences de droit naturel qui devraient être partagées par tous. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mars 2021 Dans quelle mesure est-il possible de faire fonctionner l'exception d'ordre public international en droit français ? Le principe d'égalité entre époux est un principe reconnu par la Convention européenne des droits de l'Homme à l'article 5 du Protocole 7. C'est notamment au regard de l'atteinte à ce principe considéré comme constituant l'ordre public international français, que la Cour de cassation a été saisi d'un pourvoi à l'égard duquel elle a rendu un arrêt de rejet le 21 mars 2021. [...]

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