Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 avril 2023, n° 18-20.915 — La renonciation expresse à l'immunité d'exécution par un État étranger peut-elle permettre l'exécution forcée d'une saisie attribution sur les dettes fiscales que possède cet État dès lors que le lieu du siège social de la société se trouve en France ?

Extraits

[...] Ce raisonnement peut être justifié par la jurisprudence française puisque dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 10 décembre 2020, les juges avaient déjà pu établir que « Dès lors qu'une saisie-attribution suppose l'exercice d'une contrainte sur le tiers saisi, il résulte de la règle de territorialité des procédures d'exécution, découlant du principe de l'indépendance et de la souveraineté des États, qu'elle ne peut produire effet que si le tiers saisi est établi en France. Est établi en France le tiers saisi, personne morale, qui soit y a son siège social, soit y dispose d'une entité ayant le pouvoir de s'acquitter du paiement d'une créance du débiteur saisi à son encontre. » Cependant cet argument est discutable, il aurait tout à fait été possible d'admettre non pas le principe d'unicité des patrimoines, mais de se référer au lieu du paiement de la créance. [...]

[...] Néanmoins, un doute a pu persister dès lors que, par un arrêt du 13 mai 2015, la première chambre civile a pu considérer que la renonciation expresse était finalement suffisante, y compris pour les biens diplomatiques. Mais en 2016, le législateur est intervenu avec la loi Sapin II et a rétabli la nécessité d'un renoncement spécial et exprès pour les biens diplomatiques, cependant, cette loi ne s'appliquait qu'aux saisines postérieures à son entrée en vigueur. C'est pourquoi la Cour de cassation est intervenue dans un arrêt du 10 janvier 2018 pour appliquer de manière anticipée la loi nouvelle aux créances antérieures. [...]

[...] Ces arguments sont détournés à l'avantage des créanciers pour ne pas opposer à la succursale l'immunité de juridiction et pour qu'elle puisse obtenir le paiement de la créance qu'elle détient à l'égard du Congo. II. Une immunité d'exécution sur les créances fiscales inopérante Les hauts magistrats vont admettre que l'immunité d'exécution sur les créances fiscales est inopérante. Cependant, la validité des saisies pratiquées en France sur des créances fiscales du Congo semble discutable ainsi, cette décision est fortement critiquable en raison de l'ingérence de la France. [...]

[...] La simple exigence d'une renonciation expresse par l'État étranger à son immunité d'exécution en ce qui concerne les créances fiscales La Cour de cassation affirme clairement que la renonciation expresse à l'immunité d'exécution d'un État est suffisante. Cette décision paraît sévère pour le Congo dès lors que les créances fiscales se rattachent à l'exercice de prérogatives de puissance publique et qu'à cet égard, elles devraient être particulièrement protégées. Ce serait plus favorable pour l'État d'exiger une renonciation expresse et spéciale. [...]

[...] En effet, il est possible pour l'État de refuser l'exécution de la mesure de saisie-attribution en se confortant dans son droit interne. Dans ce cas, la solution pourrait être largement défavorable pour le tiers saisi, puisqu'il aura d'une part payé le créancier en France et d'autre part, il devra payer à nouveau, mais, cette fois-ci, à l'État congolais, en raison de la dette fiscale qu'il possède à son égard. Alors, cette décision est dangereuse, puisqu'elle risque de créer des obligations doubles et contradictoires malgré sa conformité au droit interne français. [...]