Cour de cassation, 1re Chambre civile, 10 octobre 2012, n° 11-18.345 – Dans quelles mesures les juridictions françaises sont-elles compétentes pour statuer sur la succession de deux époux belges ? – Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] L'arrêt de la Cour d'appel rejette l'exception d'incompétence internationale du juge française intentée par les consorts, en affirmant que la juridiction française était compétente pour statuer sur le litige en espèce, mais aussi sur la demande d'attributions préférentielle. Ainsi ces derniers se pourvoient en cassation en affirmant que l'article 7 de la Convention franco-belge sur la compétence judiciaire, l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques signée le 8 juillet 1899 prévoit la compétence du juge du lieu de l'ouverture de la succession des actions en pétition d'hérédité, les actions en partage et toutes autres entre cohéritiers jusqu'au partage. [...]

[...] Pour la partie au pourvoi, cette solution n'aurait été envisageable que dans la mesure où elle assurerait l'unité successorale. L'attribution préférentielle érigée en loi de police Dans un premier temps sera étudiée la consécration des règles d'attribution préférentielle en lois de police pour aborder dans un second temps les limites et la portée de cette consécration La consécration de la loi de police en matière d'attribution préférentielle Par définition, la loi de police serait la loi qui se veut applicable quel que soit ou abstraction faite de la loi désignée par la règle de conflit. [...]

[...] D'où le problème de droit suivant : Dans quelles mesures les juridictions françaises sont-elles compétentes pour statuer sur la succession de deux époux belges, domiciliés et décédés en Belgique et dont l'héritier réclame une attribution préférentielle sur un bien immobilier se situant en France (au regard de l'article 7 de la Convention franco-belge du 8 juillet 1991, et l'article 3 du Code civil) ? La Cour de cassation rejette le pourvoi et affirme que la Cour d'appel aurait à bon droit relevé que « la Convention franco-belge du 8 juillet 1899 était uniquement applicable aux litiges entre français et belges, et qu'en l'espèce, toutes les parties étant de nationalité belge, la compétence devait être déterminée selon le droit commun français qui désigne le tribunal de situation de l'immeuble » et que d'autre part c'est à bon droit que la cour a retenu « que les règles relatives à l'attribution préférentielle sont, en raison de leur destination économique et sociale, des lois de police de sorte qu'ont vocation à s'appliquer celles que fixe la loi du lieu de situation de l'immeuble ». [...]

[...] Comme l'affirme Michel Farge, « ais toutes les lois de police intéressant les relations familiales ne répondent pas à la définition proposée par Francescakis ; il est souvent difficile de les expliquer par la suprématie de l'intérêt étatique sur les intérêts privés ». Finalement, des interrogations peuvent surgir quant à la consécration de ces lois en loi de police : vu l'application de la règle de conflit traditionnel, n'aurait pas été la loi française qui serait applicable en la matière ? [...]

[...] Cour de cassation, 1[re] Chambre civile octobre 2012, n° 11-18.345 - Dans quelles mesures les juridictions françaises sont-elles compétentes pour statuer sur la succession de deux époux belges ? - Introduction et plan détaillé Introduction « La matière successorale est une des celles où tous les coups sont permis en droit international » affirme Droz Georges. Ainsi, plusieurs efforts ont été apportés afin de résoudre les problèmes en la matière, et l'une des solutions marquantes de la fin du XIXe siècle fut la conclusion des conventions bilatérales. [...]