L'article 55 de la Constitution soumet la supériorité du droit international au droit interne. Cela peut-il nuire à la souveraineté du droit interne ?
Dans l'affaire examinée par la Cour de cassation, le 18 mai 2005, une enfant dont la résidence a été fixée aux Etats-Unis a demandé à voir modifier sa résidence.
L'enfant, mineur, a demandé en cours de délibération, par lettre transmise à la cour d'appel à être entendu dans la procédure engagée par son père pour voir modifier sa résidence. L'arrêt attaqué ne s'est pas prononcé sur cette demande d'audition de l'enfant.
La cour met en avant qu'un mineur capable de discernement demandant à être entendu peut présenter sa demande au juge en tout état de la procédure.
La question posée à la Cour de cassation était donc de savoir si dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
[...] Alors, la souveraineté du droit interne peut être compromise par la primauté du droit international si le droit interne avait des raisons précises de ne pas souligner ou mettre en avant certains détails établis par la Convention de New York. Ne prendre en considération que l'avis de l'enfant pourrait alors nuire aussi à sa vie ainsi qu'à celle des autres. [...]
[...] La Cour de cassation applique donc cette règle de primauté du droit international en renvoyant devant une autre cour d'appel cette affaire. II- La convention de New York ou la consécration des droits de l'enfant : une application difficile Possibilité pour un enfant doté de discernement d'être entendu Avoir du discernement, c'est avoir une faculté de comprendre la portée de ses actes, qui conditionne la responsabilité pénale du titre de l'imputabilité. En matière de minorité, la loi retient la responsabilité pénale du mineur capable de discernement sans tenir compte de l'âge qu'il peut avoir au moment des faits. [...]
[...] La consécration de la primauté des conventions internationales La primauté du droit international est un principe selon lequel s'il y a conflit entre le droit international et le droit interne, le premier l'emporte sur le second. L'article 55 de la Constitution qui prévoit que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie Elle soumet donc la supériorité des traités sur la loi à la réalisation de certaines conditions. [...]
[...] Cet arrêt illustre une nouvelle étape de l'application du droit international au droit interne Il met en avant la convention de New York et une difficile application de la consécration des droits de l'enfant (II). Application du droit international au droit interne La Cour d'appel ou le refus de donner la primauté du droit international sur le droit interne Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Dans cet arrêt une enfant souhaite voir modifier sa résidence, dont celle- ci a été fixée chez sa mère aux États-Unis. [...]
[...] Et donc que se passe-t-il si une personne sans faculté de discernement (ici, un mineur de 3 ans) a l'usage, le contrôle et la direction d'une chose ? Notre arrêt ici a donc pour objet de donner à l'enfant un rôle plus important, une meilleure prise en considération des envies, ou des besoins de l'enfant dans un conflit qui peut être au départ extérieur à lui. Le Code civil français met en avant que l'enfant peut être entendu «dans toutes procédures le concernant Mais la Convention de New York rajoute le fait que «c'est l'intérêt supérieur de l'enfant [qui] doit être une considération primordiale ; c'est cela qui rend la place de l'enfant nettement plus importante. [...]
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