Cour d'appel d'Alger, 24 décembre 1889 - la répartition des acquêts : régime matrimonial ou dévolution des successions ?

Extraits

[...] Problème de qualification : applique t on la règle de conflit relative au régime matrimonial, ou la règle de conflit relative aux successions ? (c'est la question la plus importante de l'arrêt) Solution Cour d'appel d'Alger 24 décembre 1889 : confirme la décision du tribunal de Blida. Problème de la qualité de l'épouse : Marie Aquilina rapporte la preuve de sa qualité d'épouse par la production d'un extrait d'acte de mariage, légalisé par l'autorité maltaise compétente et le Consul de France à Malte. [...]

[...] Cependant, ces droits internes ont différentes conceptions de la nature de la prétention de la veuve La prétention à la quarte est selon les conceptions de droit maltais, une question matrimoniale, alors que selon les conceptions de droit français, c'est une question successorale. Ces issues contradictoires matérialisent le conflit de qualification. Pour éviter le conflit, il faut retenir une seule qualification, d'une seule loi. La question est alors de savoir qu'elle est en droit international privé, la loi qui fournit la qualification des droits ? [...]

[...] On peut cependant objecter que c'est une violation de la souveraineté étrangère. Le fondement de la souveraineté sera nuancé par celui de l'antériorité de l'ordre interne sur l'ordre international, qu'il consacrait mais occultait. Ainsi, l'idée souveraineté n'est pas un principe déterminant les solutions des conflits de lois, mais caractérise seulement certaines réalités impossibles à négliger lorsque leur action interfère dans le champ des intérêts privés. La solution de Bartin sera consacrée dans notre droit positif, par l'arrêt Caraslanis rendu 22 juin 1955 par la première chambre civile. [...]

[...] Bartholo : Cour d'appel d'Alger décembre 1889 La répartition des acquêts tire son origine non de la qualité des époux au regard l'un de l'autre, mais de ce principe de droit naturel qui veut que chacun fasse sien, dans la limite de sa coopération et de son effort, le bien acquis en commun; la prétention qu'elle fonde relève donc du régime matrimonial et non de la dévolution des successions. Faits François Bartholo et Marie Aquilina sont Maltais, et se sont mariés à Malte. [...]

[...] La cour d'appel pour trancher en faveur du régime matrimonial fait référence au droit naturel. La répartition des acquêts tire son origine non de la qualité des époux au regard l'un de l'autre, mais de ce principe de droit naturel qui veut que chacun fasse sien, dans la limite de sa coopération et de son effort, le bien acquis en commun; la prétention qu'elle fonde relève donc du régime matrimonial et non de la dévolution des successions. Le raisonnement dépasse le plan des lois internes maltaises et françaises et s'élève au niveau d'un système de catégories universelles. [...]